Question de M. MARQUÈS René (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 10/02/1994
M. René Marquès souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les dangers que risque d'entraîner une diminution importante d'effectifs de la douane et de la police dans les postes frontaliers dont les villes sont ouvertes au grand passage par les routes ou gares internationales. Il lui signale que l'immigration clandestine augmente, que l'attitude de certains clandestins se durcit à l'égard des forces de l'ordre et de la population et que les faits nous démontrent que la frontière de la CEE en ce qui concerne le département des Pyrénées-Orientales n'est pas installée au sud de l'Espagne mais demeure bel et bien le long de la chaîne des Pyrénées. Il attire notamment son attention sur la législation qui diffère à propos des drogues entre l'Espagne et la France, ce qui accroît immanquablement les trafics et la consommation, notamment dans la jeunesse locale de ces postes frontaliers et des villages environnants. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir tenir compte de la situation aux frontières et des vrais problèmes qui se posent. Il serait heureux de savoir quelles mesures il compte prendre, malgré l'intérêt des contrôles par patrouilles à l'intérieur du territoire, pour mieux combattre ces différents fléaux.
- page 287
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/05/1994
Réponse. - Aucune directive ministérielle n'a, à aucun moment, recommandé le retrait de la police à la frontière franco-espagnole. En revanche, les perspectives de l'entrée en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen ont conduit à organiser un redéploiement partiel des effectifs au profit de missions de lutte contre l'immigration irrégulière à l'intérieur des départements. Cette politique est en cours d'application dans les Pyrénées-Orientales. Dans ce département, le service de la police de l'air et des frontières comprend 235 fonctionnaires qui ont en charge les missions de contrôle de la circulation transfrontière, de lutte contre l'immigration irrégulière et l'emploi de clandestins, de gestion de l'éloignement des personnes en situation irrégulière et du service des étrangers. Pour ce faire, la PAF dispose de quatre postes à Cerbère, à Cerdagne, au Perthus et à Perpignan-Littoral. L'aéroport de Perpignan-Rivesaltes est également pris en compte par ce service. Aucun de ces sites n'est appelé à disparaître. Bien au contraire, le redéploiement partiel des effectifs vise à mettre en place un dispositif de contrôles élargi à l'ensemble du département. Ces missions sont assurées par huit fonctionnaires au poste de Cerbère, soixante-treize au poste de Cerdagne (zone de Bourg-Madame et du Pas-de-la-Case), cent-treize au poste de Perpignan (siège du service de la PAF) et huit au commissariat de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes. Pour sa part, le poste du Perthus, constitué en brigade frontalière mobile (BFM), compte cinquante-sept fonctionnaires. En outre, les agents de la PAF pourront s'appuyer, dès l'entrée en vigueur de la convention d'application de l'accord de Schengen, sur les nouvelles dispositions de la loi no 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité. Il n'en demeure pas moins que le département des Pyrénées-Orientales, de par sa situation géographique entre Méditerran ée et Pyrénées, est un département sensible. De nombreux trafiquants de stupéfiants tentent en effet d'utiliser cette frontière principalement pour acheminer de la résine de cannabis et de la cocaïne vers l'Europe du Nord. La résine de cannabis provient essentiellement du Maroc et la cocaïne, de l'Amérique latine. Avant d'atteindre la frontière française, ces produits transitent par la péninsule Ibérique et la plus grande part n'est pas destinée au marché national. Si l'importance des saisies effectuées dans le département des Pyrénées-Orientales montre l'ampleur du trafic, elle démontre aussi l'efficacité des services répressifs. Plus de 6,5 tonnes de cannabis, 455 kilogrammes de cannabis, 7 kilogrammes d'ecstasy, 5,5 kilogrammes d'huile de cannabis et 500 grammes d'amphétamines ont ainsi été saisis en 1993. 194 trafiquants ont été interpellés, contre 136 en 1992. Les interpellations pour usage ont connu quant à elles, une diminution, passant de 422 en 1992 à 364 en 1993. La direction départementale de la sécurité publique dispose à Perpignan de onze fonctionnaires spécialisés dans la lutte contre les stupéfiants, auxquels il convient d'ajouter les cinq spécialistes de l'antenne du service régional de police judiciaire. En outre, il faut tenir compte de tous ceux qui dans leurs missions quotidiennes participent, tous services confondus, à la lutte contre la drogue. Le département compte cinq policiers formateurs antidrogue (PFAD) qui assurent des missions de formation pour tous les personnels ; ce nombre est supérieur à la moyenne nationale par département. Enfin, dans le cadre des accords de Schengen, la coordination des missions de la police et des douanes dans les départements frontaliers a été amplifiée. Au plan bilatéral, la coopération opérationnelle entre la France et l'Espagne est très fréquente et se déroule dans de bonnes conditions. Elle se fonde, en particulier, sur un échange d'officiers de liaison (cinq français installés à Madrid et trois espagnols à Paris). Les législations française et espagnole sont très différentes. En France, il n'existe pas de distinction dans les textes quant à la nature du produit (drogue dite " dure " ou " douce "). L'usage est toujours un délit, ce qui n'est plus le cas en Espagne depuis la loi de 1983. Malgré ces différences, il ne semble pas que la contiguïté géographique avec l'Espagne influe de manière trop importante sur la situation du département des Pyrénées-Orientales. En effet, celui-ci n'est pas marqué par un " tourisme de la drogue ". De même, si l'on analyse le prix des divers stupéfiants au niveau départemental, les Pyrénées-Orientales se situent dans la moyenne nationale et l'on n'y remarque aucune baisse des prix qui résulterait d'une disponibilité accrue des produits stupéfiants. Au niveau national, le nombre d'Espagnols interpellés en France est en baisse : 310 en 1993, contre 402 en 1992. Dans le même temps, le nombre de Français interpellés en Espagne reste stable : 211 1993 contre 208 en 1992. Enfin, il convient de souligner qu'en 1993 l'Espagne a modifié la loi de 1983, jugée inefficace, et a alourdi les peines, notamment pour le trafic et l'incitation à l'usage, et a prévu des amendes pour l'usage sur la voie publique. ; dans le cadre des accords de Schengen, la coordination des missions de la police et des douanes dans les départements frontaliers a été amplifiée. Au plan bilatéral, la coopération opérationnelle entre la France et l'Espagne est très fréquente et se déroule dans de bonnes conditions. Elle se fonde, en particulier, sur un échange d'officiers de liaison (cinq français installés à Madrid et trois espagnols à Paris). Les législations française et espagnole sont très différentes. En France, il n'existe pas de distinction dans les textes quant à la nature du produit (drogue dite " dure " ou " douce "). L'usage est toujours un délit, ce qui n'est plus le cas en Espagne depuis la loi de 1983. Malgré ces différences, il ne semble pas que la contiguïté géographique avec l'Espagne influe de manière trop importante sur la situation du département des Pyrénées-Orientales. En effet, celui-ci n'est pas marqué par un " tourisme de la drogue ". De même, si l'on analyse le prix des divers stupéfiants au niveau départemental, les Pyrénées-Orientales se situent dans la moyenne nationale et l'on n'y remarque aucune baisse des prix qui résulterait d'une disponibilité accrue des produits stupéfiants. Au niveau national, le nombre d'Espagnols interpellés en France est en baisse : 310 en 1993, contre 402 en 1992. Dans le même temps, le nombre de Français interpellés en Espagne reste stable : 211 1993 contre 208 en 1992. Enfin, il convient de souligner qu'en 1993 l'Espagne a modifié la loi de 1983, jugée inefficace, et a alourdi les peines, notamment pour le trafic et l'incitation à l'usage, et a prévu des amendes pour l'usage sur la voie publique.
- page 1298
Page mise à jour le