Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 10/02/1994
M. Rémi Herment rappelle à M. le ministre du budget que la direction générale des impôts, pour rendre compte de l'action de son réseau comptable, retient, entre autres données chiffrées, l'évolution du montant des " restes à recouvrer nets " représentant les créances sur lesquelles les comptables peuvent agir. Ce chiffre est obtenu, semble-t-il, en soustrayant des " restes à recouvrer globaux ", d'une part les créances contestées et, d'autre part, les créances sur procédures collectives (redressements et liquidations judiciaires). Il aimerait savoir si les créances soumises à l'examen de la commission des chefs des services financiers, pour lesquelles les comptables ne disposent plus de leur liberté d'action, sont également extournées des " restes à recouvrer globaux " pour le calcul des " restes à recouvrer nets " et, dans la négative, souhaiterait en connaître les motifs.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 05/05/1994
Réponse. - Pour mesurer l'activité de son réseau comptable, la direction générale des impôts utilise divers indicateurs dont certains sont basés sur la notion de restes à recouvrer nets. Cette donnée résulte de la différence entre deux termes. Le premier est représenté par les restes à recouvrer globaux, c'est-à-dire les créances restant à recouvrer des années antérieures augmentées des prises en charge de l'année et diminuées des recouvrements sur restes à recouvrer des décharges accordées et des admissions en non-valeur prononcées. Le second terme comprend les créances contestées et celles sur les procédures collectives. Les créances de cette nature sont considérées comme neutralisées dans la mesure où les comptables sont juridiquement privés du droit d'agir pour en obtenir le recouvrement (dispositions respectives de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et de l'article 47 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985). Les créances soumises à l'examen de la commission des chefs de services financiers sont, quant à elles, examinées dans le cadre d'une procédure amiable. Le receveur des impôts conserve ainsi la possibilité d'exercer des poursuites si l'entreprise ne respecte pas scrupuleusement le plan de règlement octroyé. Cette différence importante entre les possibilités d'action du comptable justifie que ces créances figurent dans les restes à recouvrer nets. Il s'agit, en tout état de cause, d'une appréciation purement statistique des résultats des postes comptables, sans conséquence sur la situation des redevables reliquataires.
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