Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 10/02/1994
M. Rémi Herment demande à M. le ministre du budget dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire prévue aux articles L. 55 à L. 61 du livre des procédures fiscales, l'administration peut encore reconstituer et redresser le montant des affaires réalisées par une entreprise soumise, pour ses bénéfices ou la TVA, à un régime réel d'imposition au titre des professions commerciales, libérales, agricoles, alors même que sa comptabilité ne fait l'objet d'aucune critique en la forme, mais qu'une étude de marge laisse apparaître des incohérences ou des anomalies. Dans l'affirmative, il souhaiterait connaître de quelle façon et sous quelles conditions l'administration doit justifier de sa position et motiver ses redressements.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 19/05/1994
Réponse. - Même en présence d'une comptabilité régulière en la forme, l'administration peut reconstituer le bénéfice ou le chiffre d'affaires déclaré par un contribuable lorsqu'elle dispose d'éléments permettant d'établir que le bénéfice ou le chiffre d'affaires sont supérieurs à ceux effectivement déclarés. La position du service est alors fondée sur un faisceau d'indices, dont les incohérences ou anomalies résultant d'une étude de marge ne constituent qu'un élément. Les différentes constatations qui permettent de mettre en évidence l'absence de sincérité de la comptabilité doivent être clairement exposées dans la notification de redressements de même que la méthode adoptée pour la reconstitution des bases d'imposition, afin de permettre au contribuable de faire valoir ses observations.
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