Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 10/02/1994
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des distributeurs de produits pétroliers suite à l'évolution du marché de ces produits au stade final de sa consommation, et notamment à l'augmentation de la fréquence des règlements par carte bancaire des consommateurs. Alors que les hausses récentes de la taxation de ces produits conduisent à une taxation des près de 80 p. 100, que les marges des détaillants sont généralement inférieures à 4 p. 100, que le taux de commission du système bancaire sur ce mode de paiement avoisine 1 p. 100, il s'avère que les distributeurs voient leurs marges réelles s'amenuiser encore. Il souhaiterait savoir s'il envisage la saisine du Comité consultatif des usagers du Conseil national du crédit en vue de l'instauration d'une législation plus précise relative au paiement par carte garantissant le maintien d'un taux de commission raisonnable et, par suite, une rémunération décente des distributeurs de produits pétroliers.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 09/06/1994
Réponse. - L'acceptation des cartes bancaires est régie par le contrat passé entre la banque et l'accepteur, lequel reprend les dispositions d'un contrat-type élaboré par le groupement des cartes bancaires. Les dispositions relatives aux commissions payées, qui constituent la contrepartie de la garantie de paiement offerte par la carte bancaire, relèvent de la compétence exclusive de chaque banque et peuvent être négociées avec le commerçant. Le droit applicable est donc celui du contrat car, comme le précise l'article 1134 du code civil " les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ". En cas de désaccord avec les tarifs proposés par sa banque, chaque commerçant peut faire jouer la concurrence, en s'adressant aux établissements qui appliquent les tarifs les plus intéressants. Le Gouvernement étudie des mesures qui devraient encourager les banques et les commerçants à se concerter sur ce dossier.
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