Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 10/02/1994
Partageant son souci d'améliorer, dans le respect des droits et libertés des citoyens la qualité des contrôle d'identité, M. Louis Souvet demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui préciser après l'expérience positive entreprise dans le département des Hauts-de-Seine dès 1988, les perspectives de la mise en oeuvre de cette carte nationale d'identité infalsifiables dans le département du Doubs, puisqu'il avait indiqué en novembre 1993 que " le raccordement de l'ensemble des départements sera réalisé en deux ans ".
- page 286
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/04/1994
Réponse. - La carte d'identité infalsifiable prévue par le décret no 87-178 du 19 mars 1987 est actuellement délivrée dans quatre départements (Hauts-de-Seine, Essonne, Mayenne et Moselle). Le programme de généralisation de ce document dont les sécurités vont encore être renforcées, va débuter cette année et s'achèvera en 1995. Les observations de l'honorable parlementaire sur l'intérêt qui s'attache à raccorder au système informatique des cartes nationales d'identité le département du Doubs sont parfaitement fondées. Il a été décidé de raccorder en 1994 trente-neuf départements situés dans les régions suivantes : Ile-de-France (à l'exception de Paris), Lorraine, Pays de la Loire, Centre, Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon. Pour la région France-Comté et notamment le département du Doubs, le raccordement au système informatique des cartes nationales d'identité sera réalisé en 1995.
- page 898
Page mise à jour le