Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UC) publiée le 10/02/1994
M. Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des personnes âgées de plus de soixante-quinze ans, veuves d'ancien combattant et ayant élevé plusieurs enfants. En effet, si elles bénéficient d'une part et demie de quotient familial en raison de leur situation de veuve d'ancien combattant, elles ne peuvent cumuler cet avantage avec la part et demie à laquelle elles ont droit dans l'hypothèse où elles ont élevé deux enfants. Eu égard aux circonstances très difficiles de leur vie et aux sacrifices consentis pendant l'engagement de leur mari pour la défense de la France, ne serait-il pas possible de remédier à la situation actuelle en leur permettant de cumuler la demi-part au titre de leur situation de veuve d'ancien combattant et la demi-part qui leur est dévolue au titre de leurs enfants.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 14/04/1994
Réponse. - Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Seules les charges de famille du contribuable doivent donc normalement êtres prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. La demi-part supplémentaire accordée aux anciens combattants de plus de soixante-quinze ans, ou à leurs veuves sous la même condition d'âge, constitue déjà une importante dérogation à ce principe, puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. C'est pourquoi elle ne peut pas se cumuler avec une autre majoration de quotient familial liée à la situation personnelle du contribuable, et en particulier avec la demi-part accordée aux parents ayant des enfants majeurs qui est elle-même dérogatoire aux principes du quotient familial. Au demeurant, les veuves d'anciens combattants peuvent bénéficier à partir de soixante-cinq ans d'abattements spécifiques sur le revenu imposable pouvant atteindre 9 300 francs sur les revenus de 1993 lorsque ce revenu n'excède pas 93 000 francs. Ces mesures représentent un effort budgétaire important. Elles témoignent de l'attention portée par les pouvoirs publics à la situation fiscale des personnes âgées et des anciens combattants en particulier.
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