Question de M. LEYZOUR Félix (Côtes-d'Armor - C) publiée le 10/02/1994
M. Félix Leyzour appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes de la coquille Saint-Jacques. Au moment où les pêcheurs sont pénalisés par la dévaluation de plusieurs monnaies européennes et par l'arrivée massive de " poissons baladeurs " importés à bas prix pour casser les cours, les coquilliers de la baie de Saint-Brieuc, spécialisés dans la pêche à la coquille Saint-Jacques, apprennent que le pétoncle canadien vient d'obtenir pour sa forme surgelée l'autorisation de s'appeler noix de Saint-Jacques. C'est donc toute une filière qui fait vivre près d'un millier de familles dans les Côtes-d'Armor qui est menacée par cette décision irresponsable. Il lui demande quelle disposition d'urgence il entend prendre pour supprimer cette autorisation, qui est une incitation à la tricherie au plan des appellations.
- page 279
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/04/1996
Réponse. - L'arrêté interministériel du 22 mars 1993 relatif aux noms français officiels et aux dénominations de vente admises des pectinidés a été modifié le 29 décembre 1993 puis le 3 octobre 1994. Il dispose que, depuis le 1er janvier 1996, seuls, au sein de la famille des pectinidés, les coquillages du genre pecten ont droit à l'appellation " coquille Saint-Jacques ", ceux des autres genres devant s'appeler " pétoncle " voire " vanneau ". Il s'applique à la commercialisation à l'état de conserve, semi-conserve ou de surgelé. Cependant la solution retenue découle de celle s'appliquant pour les produits vendus en frais. Ce texte fait l'objet de deux contentieux devant l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce à la demande du Canada d'une part, du Chili et du Pérou d'autre part. Ces trois pays estiment qu'il s'agit d'une règle protectionniste en ce qu'elle réserverait l'appellation " coquille Saint-Jacques " aux pectinidés pêchés en France alors que l'appellation " pétoncle " qui s'applique à leurs produits serait dévalorisante. La Commission européenne, qui assure la représentation de la France dans cette instance, fait valoir que des pétoncles sont également pêchés en France (2 500 tonnes en 1994 dont 40 p. 100 vendues aux industries de transformation) et que cette appellation n'est nullement péjorative. Il s'agit seulement pour les autorités françaises d'assurer l'information des consommateurs car, traditionnellement, seuls les coquillages du genre pecten sont appelés " coquille Saint-Jacques ". L'absence d'intention protectionniste se démontre par le fait que certains coquillages exploités en Australie et en Nouvelle-Zélande ont également droit à cette appellation du fait de leur appartenance au genre précité. Le résultat de cette procédure, dont les conclusions seront obligatoires, sera connu à la fin du premier semestre de 1996.
- page 798
Page mise à jour le