Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 10/02/1994
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur certains effets du décret no 91-875 du 6 septembre 1991 instaurant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux par référence à celui des fonctionnaires d'Etat de grade équivalent et qui a rendu caduques certaines dispositions antérieures propres à la fonction publique territoriale. Ainsi, l'indemnité d'astreinte, précédemment applicable aux agents de la maîtrise ouvrière et d'exécution des services techniques communaux en vertu des dispositions de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 9 juin 1980, ne peut désormais plus être versée qu'aux seuls fonctionnaires territoriaux détenant un grade équivalent à ceux des travaux publics de l'Etat énumérés par le décret no 69-773 du 30 juillet 1969 instituant l'indice d'astreinte. Celle-ci ne peut donc plus être attribuée qu'aux agents appartenant aux cadres d'emplois des agents de maîtrise et des agents d'entretien territoriaux. Par voie de conséquence, les autres agents relevant des cadres d'emplois de la filière technique (agents techniques et conducteurs notamment) ne peuvent plus être indemnisés en cas d'accomplissement de périodes d'astreinte à domicile. Cet état de fait étant de nature à compromettre éventuellement gravement le fonctionnement des services municipaux, notamment pendant les périodes d'hiver qui sont susceptibles de donner lieu à l'organisation d'astreintes pour le déneigement, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour y remédier.
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Transmise au ministère : Intérieur
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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