Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - SOC) publiée le 10/02/1994
Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation inquiétante des centres d'aide par le travail (CAT). La grande majorité des CAT va enregistrer un manque budgétaire pour l'année 1993 (entre 10 et 20 p. 100) dû au taux de base de la majoration de l'enveloppe de crédits qui a été fixé en 1993 à 2,5 p. 100. Ce taux ne leur permet pas de prendre en compte dans les budgets les incidences financières des avenants conventionnels agréés par le ministère au titre de l'article 16 de la loi de juin 1975, ainsi que les charges de fonctionnement. Le projet de loi de finances 1994 prévoit un taux de base de la majoration de l'enveloppe de crédit de 2,6 p. 100, taux insuffisant qui ne permettra pas à l'ensemble des CAT de continuer leur activité et d'accueillir les personnes handicapées. Les crédits distribués en cours d'année civile sous la forme non réglementée de crédits dits " non reconductibles " ne résolvent pas le problème de fond et en 1994 les CAT se retrouveront dans la même situation de déséquilibre budgétaire qu'en 1993. Elle lui demande si elle entend prendre des dispositions permettant de remédier à la crise que traversent les CAT.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 24/03/1994
Réponse. - Les organismes publics et les associations gestionnaires des centres d'aide par le travail connaissent depuis plusieurs années des difficultés financières croissantes dont ils attribuent la responsabilité au décalage entre les évolutions salariales auxquelles ils sont soumis du fait des statuts ou des conventions collectives dont relèvent leurs personnels et l'évolution de leurs dotations budgétaires. Pour apprécier et évaluer la situation financière réelle de ces structures, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, a décidé avec le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, d'organiser une inspection commune confiée à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des finances. Les conclusions de cette mission, qui viennent d'être publiées, confirment que les situations d'un établissement à l'autre et, plus généralement, d'un département à un autre sont disparates. Il s'avère, en effet, que les CAT sont différemment dotés, pour des raisons purement historiques, sans pour autant que la nature du handicap du public accueilli puisse le justifier, ce qui explique que certains établissements se trouvent dans une situation financière plus difficile que d'autres. La mission IGAS-IGF formule donc des recommandations à court et à moyen terme, notamment l'élaboration de budgets " base zéro ", ce qui implique le réexamen systématique des conventions et des budgets. En effet, les coûts moyens de fonctionnement d'une place de CAT étant très dispersés, une simple réactualisation de ce coût ne ferait qu'accroître les disparités constatées et ne résoudrait aucunement les difficultés des établissements les moins bien dotés. Elle préconise la rénovation du cadre budgétaire des CAT pour améliorer la connaissance de l'activité des sections commerciales, l'imputation de l'ensemble des charges commerciales vers les budgets de production et une meilleure appréciation des politiques d'investissement. En conséquence, l'effort d'optimisation des moyens destinés au financement des CAT, déjà engagé, devra être poursuivi et intensifié, tant au niveau local qu'au niveau national.
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