Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UC) publiée le 10/02/1994
M. Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les difficultés que rencontrent les créateurs d'entreprises, en raison de leur méconnaissance des différentes aides qui peuvent leur être accordées pour la création de leur entreprise, au niveau régional ou départemental. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de simplifier les nombreuses démarches auxquelles sont assujettis les créateurs d'entreprises, en éditant un catalogue, ou tout autre support, recensant à l'échelon national toutes les aides distribuées aux créateurs d'entreprises par les régions ou les départements, qui fait défaut actuellement.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 14/04/1994
Réponse. - S'il est vrai qu'un catalogue national recensant toutes les aides à la création d'entreprise n'existe pas, l'information est disponible auprès d'organismes nationaux et locaux. On peut citer notamment : l'Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises (ANCE), Minitel 3615 ANCE ; AGENIA, Minitel 3617 AIDE INFO ; la chambre de commerce et d'industrie de Paris, Minitel 3617 CCI PLUS ; AIDECO, tél. : 36-29-13-31. Ces banques de données sont générales et ne concernent pas exclusivement les aides à la création d'entreprise. Outre ces dispositifs, l'information au niveau local est notamment assurée par le réseau des 700 " points Chances ", lieux d'accueil et de conseil, conçus pour fournir aux créateurs les informations générales sur les aides financières, fiscales et sociales et pour les conseiller sur les mécanismes existant localement. Loin de limiter son rôle à l'appui à la création d'entreprise par l'octroi d'aides fiscales et financières, l'Etat a une politique de création d'entreprise qui tend à favoriser l'amélioration de l'environnement et l'information des créateurs d'entreprise et qui vise à pérenniser les jeunes entreprises. Le Gouvernement, conscient de la nécessité de simplifier les nombreuses démarches auxquelles sont assujettis les créateurs d'entreprise, a fait voter la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Cette loi comporte des mesures destinées à renforcer la situation juridique des entreprises individuelles, à améliorer leur protection sociale et à faciliter leurs conditions d'exercice, et des droits des entreprises sont définis en matière de simplification administrative : droit à la formalité unique déclarative, au numéro unique d'identification, à l'accès à des procédures de transmission électronique. La loi comporte également de nombreuses dispositions destinées à supprimer ou à simplifier des procédures administratives dans divers domaines. A titre d'exemple, on retiendra l'allégement de la tenue de comptabilité commerciale pour les entreprises soumises au forfait ou au régime réel simplifié d'imposition et le guichet unique pour les déclarations d'assiette salariale aux organismes sociaux.
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