Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 10/02/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi no 87-1133 du 31 décembre 1987 " tendant à réprimer la provocation au suicide " à l'égard de l'éditeur et des auteurs du livre Suicide mode d'emploi, paru en 1982 et réédité au cours du quatrième trimestre de 1989. De nombreux parlementaires de toutes tendances sont intervenus auprès des différents ministres pour qu'il soit mis fin à des agissements indignes, que notre société ne peut pas tolérer. L'inquiétude règne aujourd'hui parmi tous ceux qui luttent quotidiennement contre le suicide face au retard incompréhensible pris dans le déroulement de la procédure judiciaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il envisage de prendre afin que cette procédure ne subisse aucun retard injustifié.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/06/1994
Réponse. - L'instruction préparatoire suivie à Paris à raison de la diffusion de l'ouvrage intitulé Suicide, mode d'emploi a été close le 9 mars 1994 par une ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur, précisant notamment que la règle de non-rétroactivité de la loi pénale ne permettait pas de poursuivre, sous l'empire de la loi no 87-1133 du 31 décembre 1987, un ouvrage édité pour la première fois avant l'entrée en vigueur de cette loi. Le ministère public, considérant au contraire que les dispositions précitées de 1987 sont applicables aux agissements postérieurs constitués par la distribution et la publicité d'un ouvrage déjà imprimé, a interjeté appel de cette ordonnance. La chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, ainsi saisie de la procédure, rendra prochainement sa décision. Le garde des sceaux ne peut que renouveler l'assurance de sa détermination, ainsi que celle des magistrats du parquet, a utiliser tous les moyens de droit pour soutenir l'application de la loi dans cette affaire.
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