Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 10/02/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de la communication sur le développement des services télématiques diffusant des offres d'emploi. En effet, depuis plusieurs mois, en composant le 36-15 ou 36-17 et un code d'accès, il est possible de consulter un grand nombre de propositions d'emploi alléchantes. Ce système constitue une véritable tromperie, car il s'agit bien souvent d'annonces recopiées ou périmées. De plus, ces services non officiels coûtent très cher, 8,76 francs la minute de connexion Il lui paraît souhaitable de réglementer cette pratique qui donne des illusions aux personnes à la recherche d'un emploi. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Communication publiée le 10/03/1994
Réponse. - La diffusion et la publicité des offres et demandes d'emploi sont strictement réglementées. Les dispositions de l'article L. 311-4 du code du travail autorisent seule la presse, sous certaines réserves, à les publier. Le monopole de la diffusion des offres d'emploi réservé à la presse trouve en effet sa justification dans les garanties qu'assure son statut. Le Gouvernement n'a pas, jusqu'à présent, souhaité élargir cette dérogation aux services télématiques. Toutefois, le développement de ces services l'a conduit à mettre en place un groupe de travail chargé d'identifier les éventuels vides juridiques et les solutions pour y remédier. Comme le montrent les faits relevés par l'honorable parlementaire, la plus grande prudence doit être observée dans ce domaine.
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