Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 03/02/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense, sur les conditions d'affectation des scientifiques du contingent mis à la disposition des entreprises. Elle lui demande de lui faire connaître le bilan de l'année 1993 et les projets pour 1994. Elle lui demande également de lui faire connaître les conditions de sélection des scientifiques, de recensement des entreprises. Elle lui demande de lui préciser si les entreprises retenues ont toutes des activités en faveur de la défense nationale. Elle lui demande enfin de lui préciser la nature des conventions signées (projet, nature du détachement, coût du détachement...).
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Réponse du ministère : Défense publiée le 19/05/1994
Réponse. - Pour répondre aux besoins des armées, un certain nombre d'appelés peuvent effectuer leur service actif en tant que personnel scientifique du contingent pour exercer les fonctions de chercheurs, d'ingénieurs ou de professeurs. Ils peuvent ainsi servir dans des laboratoires ou organismes d'études, de recherche ou d'enseignement relevant du ministère de la défense ou bien être affectés dans des organismes avec lesquels la délégation générale pour l'armement est en relation pour l'exécution d'études ou de programmes. En 1993, ils ont été 420 à être mis à la disposition des entreprises. Pour 1994-1995, cet effectif sera porté à 507 ce qui représente 87 postes supplémentaires. Les critères et modalités de choix des entreprises et de sélection des candidats font l'objet de la plus grande attention. Les entreprises qui font acte de candidature doivent tout d'abord répondre à un questionnaire destiné à mieux les faire connaître. Leur activité, obligatoirement liée à la défense, doit s'exercer principalement dans un secteur de haute technologie pour lequel la formation scientifique de jeunes ingénieurs se révèle bien adaptée. Leur demande fait ensuite l'objet d'un examen attentif qui tient compte de leur situation réelle et des projets qu'elles proposent. La sélection des scientifiques du contingent est réalisée parmi les jeunes gens volontaires et titulaires, lors de leur incorporation, d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme du 3e cycle. Afin de respecter la règle républicaine de l'égalité de tous les Français face à leurs obligations du service national, la sélection s'effectue à partir d'une liste anonyme où n'apparaît que le cursus des intéressés, lisible sous forme de codes correspondant à des disciplines universitaires. Afin de réaliser l'adéquation la plus fine possible entre le profil du candidat et les caractéristiques de chacun des postes à pourvoir, le sélectionneur de l'organisme responsable du détachement du scientifique a accès au dossier anonyme dans lequel chaque candidat peut préciser ses domaines de spécialisation et relater son expérience professionnelle. Leur affectation intervient au titre d'une convention entre le ministère de la défense et les entreprises. Cette convention stipule que le scientifique est placé sous régime de remboursement qui permet à chaque armée de rattachement concernée d'obtenir des entreprises le remboursement, pour un montant indicatif d'environ 20 000 francs par an, de la solde et le cas échéant des indemnités dites d'entretien ou d'alimentation qui sont versées aux intéressés. Il convient enfin de souligner que les scientifiques du contingent restent soumis aux dispositions du code du service national et à la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, et qu'un responsable du ministère de la défense s'assure, pour chacun d'eux, que l'emploi tenu est conforme aux engagements pris lors de la signature de la convention.
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