Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 03/02/1994
M. Jacques Habert attire l'attention de M. le ministre de la coopération sur la situation des personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers placés en position de congés de maladie pour une période supérieure à un mois, en France. Au terme de l'article 25 du décret no 86-442 du 14 mars 1986, le comité médical peut être saisi des conclusions du médecin agréé. S'agissant plus particulièrement des fonctionnaires exerçant en coopération, il lui signale le fait que le comité médical ne se réunit au mieux que deux fois par mois, que parfois les membres du comité ne peuvent se réunir et qu'ainsi, le retour de l'agent dans son état de service est retardé pour des motifs autres que ceux tirés de la santé des agents. Il en résulte une amputation injustifiée des éléments de la rémunération des agents. Il lui demande donc de lui faire connaître les dispositions qu'il entend prendre pour mettre fin à ces anomalies préjudiciables aux coopérants.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 28/04/1994
Réponse. - Les services du ministère de la coopération qui ont l'initiative de la saisine du comité médical veillent à ce qu'elle intervienne dans les délais compatibles avec la santé des individus et la réglementation administrative. Aucune difficulté liée aux modalités de réunion du comité n'a été jusqu'à présent signalée au ministère. Celui-ci est toutefois disposé à examiner avec bienveillance les cas particuliers qui lui seraient soumis faisant apparaître des retards dans l'examen de situations individuelles qui se seraient traduits par une pénalisation des agents concernés.
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