Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 03/02/1994
M. Ivan Renar interroge M. le ministre de la culture et de la francophonie sur la situation des fonds de soutien à l'industrie cinématographique. En effet, le projet de loi portant règlement de la loi de finances 1994 nous informe, dans le cadre de ses annexes, de la situation du fonds de soutien de l'industrie cinématographique et de l'industrie de programmes audiovisuels. A l'examen de ces données, il s'avère que, du 31 décembre 1991 au 31 décembre 1992, les sommes restant inutilisées au titre de ce fonds sont passées d'un peu plus de 990 MF à 1 410 MF, ce qui pose le problème de la consommation des taxes perçues sur les entrées dans les salles de cinéma et celui de leur effective affectation au soutien de la création. Cette question relève, à notre sens, le niveau des enjeux des négociations du GATT, notre pays se devant d'assurer à ses créateurs les moyens de leur action. Il l'interroge donc sur les dispositions qu'il compte prendre quant à l'utilisation de ce fonds.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 05/05/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire s'est interrogé sur la situation du fonds de soutien à l'industrie cinématographique et audiovisuelle ; il note que du 31 décembre 1991 au 31 décembre 1992, les sommes restant inutilisées au titre du fonds sont passées de 990 MF à 1 410 MF. La trésorerie du compte spécial no 902-10 cinéma et audiovisuel doit s'apprécier à deux niveaux : au niveau du Trésor où sont centralisées toutes les recettes (taxe sur le prix des places de cinéma, taxe et prélèvement sur les diffuseurs télévisuels, remboursements d'avance...). C'est à ce niveau que se situe la trésorerie évoquée plus haut de 1 410 F ; au niveau du CNC qui assurer le paiement des dépenses afférentes aux différents mécanismes d'aide au cinéma et à l'audiovisuel, le CNC exerçant un droit de tirage sur le compte au niveau du Trésor après accord des directions du Trésor et du budget. Au 31 décembre 1992, cette trésorerie était de 232 MF, les paiements ayant toutefois été assurés grâce au disponible existant à cette date sur les autres dotations gérées par le centre. Au total, la trésorerie du compteno 902-10 au 31 décembre 1992 s'établissait donc à 1 178 MF (1 410 MF 232 MF). Mais cette trésorerie n'est en acucune manière disponible. Elle correspond, en effet, à des droits non mobilisés pour un montant de l'ordre de 670 MF (1) ; à des restes à payer sur engagements déjà pris pour un montant de l'ordre de 445 MF (2) ; à des reports de crédits non engagés sur les procédures sélectives pour un montant de 65 MF. Dans l'hyposthèse où tous les ayants droit présenteraient une demande dans l'année et apporteraient les justificatifs nécessaires, c'est bien 1,2 milliard de francs qui devrait immédiatement être mis à la disposition CNC pour assurer les paiements correspondants. La trésorerie existant sur le compte est donc une impérieuse nécessité pour permettre à l'Etat de respecter ses engagements. Cette trésorerie est, par nature, très fluctuante et a baissé dans des proportions très sensibles à la fin de 1993, les professionnels ayant mobilisé leurs droits de manière accélérée au cours de cet exercice : c'est ainsi que le montant des droits non mobilisés est passé de 670 à 470 MF. Les chiffres définitifs au 31 décembre 1993, qui ne seront connus que dans quelques semaines, feront apparaître un solde global en trésorerie nettement inférieur à 1 000 MF. (1) Les droits non mobilisés sur les procédures automatiques sont des créances dont bénéficient les producteurs du cinéma et de l'audiovisuel, les distributeurs et exploitants. Ces droits ont été notifiés aux bénéficiaires qui peuvent les mobiliser dans un laps de temps donné (entre deux et cinq ans après leur notification). (2) Les restes à payer sur engagements : la plupart des procédures gérées par le CNC prévoient un premier versement au moment de la demande, puis le versement du solde à la présentation du produit fini ou du bilan de l'opération. Ce décalage, en principe de 18 mois à 2 ans, génère donc une trésorerie non employée mais évidemment pas disponible.
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