Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 03/02/1994
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les suppressions de postes prévues dans l'académie de Lille. En effet, les modifications de la carte scolaire pour la rentrée 1994-1995 prévoient la suppression de 115 postes dans les écoles maternelles et primaires, vingt-sept parmi les personnels administratifs et de service. Seules 5,5 créations de postes sont prévues dans le second degré, aucune pour la surveillance ou l'encadrement. De telles décisions sont d'autant plus préjudiciables que le Nord - Pas-de-Calais cumule déjà de nombreux retards en matière d'enseignement. Ainsi, le nombre d'élèves par classe est supérieur à la moyenne nationale dans 300 écoles. Rejoindre cette moyenne nécessiterait la création de 300 postes uniquement dans le Nord. Dans ce même département, vingt-sept collèges auront à la prochaine rentrée vingt-sept élèves par classe en moyenne. Dans les lycées professionnels, la base de calcul est de trente-cinq élèves par classe. Parallèlement se multiplient le recours massif aux heures supplémentaires (l'équivalent de 700 postes) et l'affectation sur des postes bivalents, le non-emploi de titulaires académiques. En conséquence, il lui demande de prendre toutes les mesures visant à revenir sur cette décision, et à répondre aux besoins importants du Nord - Pas-de-Calais.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 14/04/1994
Réponse. - Dans le cadre de la loi de finances pour 1994, 385 emplois ATOS ont été supprimés au budget de l'éducation nationale, dont 300 au titre de la disparition des tâches de gestion des dossiers de bourses des collèges, en proportion du nombre des gestionnaires concernés dans chaque académie et 85 au titre de la participation des services académiques à la maîtrise des dépenses publiques, selon un barême progressif tendant à resserer les écarts interacadémiques. Seules les académies dont la situation s'avérait défavorable au regard des moyens ATOS ont été exonérées de cette participation ; or, l'académie de Lille, en raison des efforts importants consentis en sa faveur depuis plusieurs années, dispose désormais d'un contingent d'emplois supérieur à la dotation théorique correspondant au volume de ses charges. Le montant de sa participation, calculé au prorata de cet excédent, a donc été fixé à 5 emplois. S'agissant des réductions d'emplois inhérentes à l'allégement des tâches de gestion, une enquête a montré que 654,8 équivalents temps-plein étaient affectés au traitement des dossiers de vourses du second degré, leur volume ayant été estimé à 40 p. 100 pour les lycées et 60 p. 100 pour les collèges. Toutefois, pour tenir compte de la complexité des dossiers de bourses de lycées, la proportion a été inversée et il a été décidé de supprimer 45 p. 100 du nombre total de gestionnaires affectés au traitement des dossiers de bourses du second degré. Cette mesure se traduit, dans l'académie de Lille, par la suppression de 22 emplois. Il convient toutefois de souligner que, parallèlement au retrait de ces 27 emplois, 33 emplois nouveaux ont été ouverts, dont 1 emploi de médecin, 7 emplois d'infirmière et 3 emplois d'assistante sociale, soit près de 17 p. 100 du contingent d'emplois médico-sociaux créés au budget de l'éducation nationale, dans le cadre de la loi de finances initiale pour 1994. En outre, 13 emplois supplémentaires, dont 1 emploi de médecin, 6 d'infirmière et 6 d'assistante sociale ont été attribués dans le cadre des récentes mesures gouvernementales autorisant la création en surnombre de 250 emplois ATOS pour améliorer l'accueil et l'encadrement des élèves, prioritairement dans les zones urbaines sensibles et le milieu rural. L'académie de Lille connaît, depuis plusieurs années, une baisse sensible de ses effectifs. Ainsi, à la rentrée 1993, il y a eu une diminution de plus de 7 300 élèves. Cette évolution devrait d'ailleurs se poursuivre en 1994 puisqu'il est prévu une nouvelle baisse démographique de 4 000 élèves. C'est dans ce contexte qu'il a été finalement décidé de retirer, à la rentrée 1994, 115 emplois d'enseignant du premier degré de la dotation académique. Ce prélèvement, qui était initialement de 215 emplois, a été fortement pondéré pour tenir compte de l'importance des zones sensibles dans l'académie et n'est pas de nature à détoriorer des conditions de scolarisation favorables qui se traduisent, notamment, dans chacun des deux départements, par un taux d'encadrement global " postes/effectifs " supérieur au taux d'encadrement d'objectif retenu pour les départements comparables par la structure du réseau des écoles. Le taux d'encadrement global dans le département du Nord est en effet de 4,91 postes pour cent élèves à la rentrée 1993 alors que le taux d'encadrement d'objectif du groupe de départements auxquels il peut être comparé par la structure du réseau des écoles est de 4,80. Dans le Pas-de-Calais, le taux d'encadrement global est de 5 pour un taux d'encadrement d'objectif de 4,85. La situation devrait d'ailleur continuer à s'améliorer en 1994 en dépit des suppressions d'emplois. Dans l'enseignement secondaire, pour limiter les difficultés qu'aurait pu entraîner un retrait d'emplois, la réduction envisagée n'est effectuée que sur les heures supplémentaires année, à hauteur de 151 HSA, tandis que 14 emplois sont parallèlement créés au titre du renforcement des moyens dans les établissements sensibles et des aménagements de formation qu'appelle la mise en oeuvre de la loi quinquennale sur le travail, l'emploi et la formation professionnelle, notamment dans son article 54. ; en 1994 en dépit des suppressions d'emplois. Dans l'enseignement secondaire, pour limiter les difficultés qu'aurait pu entraîner un retrait d'emplois, la réduction envisagée n'est effectuée que sur les heures supplémentaires année, à hauteur de 151 HSA, tandis que 14 emplois sont parallèlement créés au titre du renforcement des moyens dans les établissements sensibles et des aménagements de formation qu'appelle la mise en oeuvre de la loi quinquennale sur le travail, l'emploi et la formation professionnelle, notamment dans son article 54.
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