Question de M. LENGLET Charles-Edmond (Somme - R.D.E.) publiée le 03/02/1994
M. Charles-Edmond Lenglet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le retard pris dans la parution d'un décret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public, suite à la loi no 91-663 du 13 juillet 1991. Cette loi et ce décret permettraient de faciliter l'accès de ces nouvelles installations aux handicapés en intégrant les aménagements et équipements indispensables à ces personnes dès la conception du bâtiment. Bien que ce décret d'application ait reçu un avis favorable du Conseil d'Etat, il n'est toujours pas publié deux ans et demi après la promulgation de la loi. Il lui demande en conséquence si ce décret va bientôt être publié.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 03/03/1994
Réponse. - Le décret no 94-86 du 26 janvier 1994, pris en application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées, des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations accueillant du public, a été publié au Journal officiel le 28 janvier 1994. Sa publication s'inscrit dans un programme plus général relatif à l'accessibilité aux installations aux personnes handicapées.
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