Question de Mme SELIGMANN Françoise (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 03/02/1994
Mme Françoise Seligmann attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur l'augmentation récente des tarifs du téléphone et ses conséquences. Elle constate que l'unité, pour les communications locales, passe de six à trois minutes, ce qui équivaut à une augmentation de 100 p. 100 du tarif des communications locales. Elle pense que cette augmentation unilatérale et brutale des communications téléphoniques risque d'être préjudiciable aux personnes ayant de faibles revenus : ainsi, les personnes âgées, isolées et handicapées qui n'ont pas d'autres moyens de sortir de leur isolement que de communiquer par téléphone avec leurs proches ; ainsi, les chômeurs qui doivent effectuer des démarches téléphoniques souvent de longue durée dans le cadre de leur recherche d'emploi. Elle lui demande donc de revoir avec France Télécom le principe de tarification qui vient d'être mis en vigueur afin de l'adapter aux circonstances et aux conditions de certaines catégories de population, par exemple sous forme d'exemption d'augmentation.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 14/04/1994
Réponse. - Les mesures de restructuration tarifaire, conformes aux décisions du Comité interministériel d'aménagement du territoire qui s'est déroulé à Mende le 12 juillet 1993, permettent de réduire " l'effet distance " et contribuent ainsi à l'objectif d'aménagement du territoire. Elles comportent, certes, un ajustement à la hausse du prix des communications locales et de l'abonnement, mais leur effet global sera positif pour les abonnés grâce à une baisse sensible des communications longue distance et à la mise en place des zones locales élargies permettant d'atteindre en moyenne sept fois plus de correspondants au tarif le plus bas. Cette restructuration procure en moyenne une baisse de 2,4 p. cent du prix du téléphone au bénéfice des utilisateurs. Par ailleurs, pour les personnes utilisant peu le téléphone, un mécanisme spécifique de réduction de l'abonnement en fonction de la consommation a été institué. Enfin, les avantages de la modulation horaire sont maintenus et permettent aux personnes qui peuvent téléphoner aux heures peu chargées, c'est-à-dire essentiellement les particuliers, d'en bénéficier. Un bilan détaillé des effets de la réforme sera entrepris dès les prochains mois. Dans ce cadre, le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, portera une attention toute particulière aux catégories de personnes mentionnées par l'honorable parlementaire.
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