Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 03/02/1994
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur la réglementation des fonds structurels européens, et notamment sur les dispositions relatives aux engagements et aux paiements. Il est ainsi prévu que les engagements relatifs aux programmes opérationnels d'une durée égale ou supérieure à deux ans sont, en règle générale, réalisés par tranche annuelle. L'engagement de la première tranche intervient lorsque la décision approuvant le programme est adoptée par la commission. L'engagement des autres tranches est fondé sur le plan de financement du programme et sur les progrès réalisés dans sa mise en oeuvre. Pour ces programmes, comme pour toutes les actions d'une durée égale ou supérieure à deux ans, les règlements financiers se rapportent aux tranches annuelles des engagements. Ils peuvent revêtir la forme soit d'avances, soit de paiements définitifs se référant aux dépenses effectives. L'avance versée à la suite de chaque engagement pouvant atteindre 50 p. 100 du montant de l'engagement. Dès que la moitié de cette avance a été utilisée, et dans la mesure où le programme avance à un rythme satisfaisant, une avance complémentaire de 30 p. 100 peut être demandée à la commission. Fort de ses éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dates et les montants des engagements relatifs aux différentes tranches annuelles des programmes opérationnels de la Martinique qui ont été notamment financés par les trois fonds structurels européens durant la période de programmation 1988-1993. Ayant, par ailleurs, eu connaissance du fait que le Gouvernement français avait utilisé la possibilité qui lui était offerte de réclamer des avances pour chacune des tranches annuelles desdits programmes, il souhaiterait connaître les montants qui ont ainsi été versés à titre d'avance par la commission, les dates auxquelles ces versements sont parvenus à " l'autorité française désignée pour les recevoir " et l'autorité qui a été désignée pour la Martinique.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 07/04/1994
Réponse. - Les modalités de gestion et de mise en paiement des fonds structurels communautaires sont fixées notamment par le titre VI (Dispositions financières, articles 19 à 24) du règlement du conseil des ministres CEE no 4253/88 du 20 juillet 1993 applicable aux fonds structurels, dit " règlement de coordination ". En application de ce règlement, la République française, responsable devant les autorités communautaires de l'emploi des fonds, reçoit de la Commission européenne les montants correspondant aux programmes opérationnels cofinancés par les fonds structurels, effectue leur gestion nationale et procède après délégation des crédits au préfet de région aux mises en paiement aux bénéficiaires finaux. En application des articles 20 et 21 du règlement de coordination précité, les programmes opérationnels pluriannuels du cadre communautaire d'appui (objectif 1 et programmes d'initiative communautaire) sont gérés par fonds (Feder, FSE, Feoga-Orientation) selon un échéancier fixant un montant de concours par tranches annuelles. Le paiement de chaque tranche annuelle par la commission s'effectue en trois fois : une première avance d'un maximum de 50 p. 100 du montant total de la tranche annuelle, une deuxième avance de 30 p. 100, enfin un solde de 20 p. 100. Le paiement des avances et du solde est demandé à la commission en fonction de la consommation locale de crédits. Ainsi, la deuxième avance est appelée lorsqu'au moins la moitié de la première avance a été utilisée. Le solde intervient lorsque l'ensemble des dépenses correspondant à la tranche annuelle sont justifiées par l'Etat membre. S'agissant des tranches annuelles, leur engagement intervient également lorsque le taux de consommation des tranches antérieures atteint un solde fixé dans les décisions de la commission portant octroi de concours. Le seuil permettant l'engagement d'une tranche annuelle est inférieur à celui permettant la mise en paiement de la première avance. Pour les programmes opérationnels des DOM, la méthode retenue est de procéder simultanément à la demande d'engagement de la tranche et à la mise en paiement de la première avance de 50 p. 100 correspondante. Pour la dernière tranche du CCA 1989-1993, ces demandes ont été effectuées par le préfet de région, en règle générale à la fin du premier semestre de chaque année, après délibération du comité national de suivi. Un tel calendrier devra, autant que possible, être respecté lors du CCA 1994-1999. Les tableaux figurant en annexe récapitulent, à titre d'exemple et pour les programmes cofinancés par le Feder en Martinique, la date d'engagement des tranches annuelles et le montant des appels de première avance. Nota voir tableau p 791 RL>
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