Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 03/02/1994
M. Raymond Courrière appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences que pourraient avoir sur le service public d'EDF-GDF les nouvelles orientations que semble vouloir prendre le Gouvernement en application du rapport Mandil. Ne pense-t-il pas que les conclusions de celui-ci en ouvrant la voie notamment à la concurrence sur la production qui permettrait à des industriels d'acheter de l'électricité à l'étranger qui instaurerait un véritable appel d'offre pour la fourniture d'énergie et aboutirait à l'abolition du monopole de production entraînerait à terme la privatisation pure et simple d'EDF-GDF et la fin du service public. Lui serait-il possible d'apporter en réponse tous apaisements du personnel d'EDF-GDF compte tenu des réorganisations qui découlent d'ores et déjà des nouvelles orientations d'EDF-GDF. Il semblerait qu'un certain nombre de postes doivent être supprimés dans le département de l'Aude. Lui serait-il possible de bien vouloir en préciser le nombre et les conséquences que cela entraînerait sur la situation de ce service public plus particulièrement dans la haute vallée de l'Aude. La présence d'EDF-GDF constitue dans cette partie du département de l'Aude un rapport économique qui s'il devait disparaître serait en contradiction avec toute politique d'aménagement du territoire. Enfin le personnel d'EDF-GDF s'inquiète des atteintes portées à la protection sociale et en particulier de la suppression de certains remboursements de frais d'hospitalisation. Serait-il possible de connaître les intentions réelles du Gouvernement par rapport à ce qui apparaît comme un recul social difficilement justifiable.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 19/05/1994
Réponse. - Lors du débat à l'Assemblée nationale le 25 novembre 1993 sur la politique énergétique, le ministre de l'industrie, des postes et des télécommunications et du commerce extérieur a réaffirmé que le statut juridique des établissements Electricité de France et Gaz de France ainsi que celui du personnel des industries électriques et gazières seront intégralement préservés. Il n'est aucunement question de privatiser ni Electricité de France ni Gaz de France. Le Gouvernement n'est cependant pas hostile à une évolution de l'organisation française de l'électricité et du gaz. Dans la mesure où l'Etat garde la responsabilité de définir les besoins globaux pour le pays, il peut y avoir de nombreux avantages à ouvrir le monopole de production d'électricité pour les nouvelles installations. Compte tenu de la compétitivité du kWh nucléaire. Electricité de France n'a pas à craindre la concurrence. Pour la production de semi-base et de pointe, où il existe déja des producteurs indépendants, une plus grande concurrence permettra le développement des énergies renouvelables et de la cogénération. S'agissant des monopoles d'importation et d'exportation, le Gouvernement envisage leur aménagement. En effet, les industriels gros consommateurs d'énergie et soumis à la concurrence internationale doivent pouvoir rechercher les sources d'énergie les plus économiques ; cette possibilité est envisageable à deux conditions : la gestion centralisée des réseaux de transport doit être conservée et la négociation des achats de gaz doir demeurer concentrée face à des vendeurs de gaz organisés en monopole. Un tel aménagement aurait en outre le mérite de clore le différend entre la France et la Commission tout en repoussant l'accès des tiers au réseau généralisé. Le centre EDF-GDF de la vallée de l'Aude dispose d'effectifs stables et n'envisage aucune suppression d'emplois. En revanche, les mutations d'agents entraînent naturellement en cours d'année des fluctutations d'effectifs. Dans le cadre de ces mouvements, il appartient au directeur du centre de rechercher les qualifications les mieux adaptées à l'évolution des techniques et des services ; cela peut avoir pour conséquence que certains postes ne soient pas pourvus tandis que d'autres sont créés. Compte tenu du rôle que leurs entreprises peuvent jouer en matière d'emploi, les directions générales d'EDF et de GDF ont signé le 19 novembre 1993 avec les organisations syndicales FO, CFDT, CGC-UNCM et CFTC, un accord pour le développement de l'emploi. Une négociation a été engagée au centre EDF-GDF services vallées d'Aude afin d'étudier les conditions de mise en oeuvre de cet accord. De plus, ce centre participe activement au marché de l'emploi grâce à une politique soutenue d'investissements. Enfin, EDF-GDF services vallées d'Aude s'efforce de développer l'emploi dans le département de l'Aude au travers d'accords de partenariat signés notamment avec les deux cha mbres de commerce et d'industrie et certaines collectivités locales. Par ailleurs, l'honorable parlementaire appelle l'attention sur les modalités du remboursement de certains frais d'hospitalisation par le régime particulier de sécurité sociale des industries électriques et gazières. Dans son rapport public pour 1990, la Cour des comptes a dénoncé, comme constituant des imputations irrégulières sur ce régime, la prise en charge par les caisse mutuelles complémentaires et d'action sociale (CAS) du forfait journalier d'hospitalisation et du supplément pour chambre individuelle. En effet, l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale prévoit que le forfait journalier n'est pas pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale, sauf dans le cas des enfants et adolescents handicapés hébergés dans des établissements d'éducation spéciale ou professionnelle, des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, des bénéficiaires de l'assurance maternité et des bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Il s'ensuit qu'en dehors des quatre catégories citées ci-dessus, les CAS ne peuvent pas légalement imputer au régime complémentaire obligatoire d'assurance maladie des dépenses effectuées au titre du forfait journalier. De plus, l'arrêté du 22 juin 1955 portant règlement commun des CAS ne permet de servir des prestations au titre du régime complémentaire que dans la mesure où elles sont remboursées par le régime légal, ce qui n'est pas le cas du supplément pour chambre individuelle. En dépit de ces observations et de celles des comités départementaux d'examen des comptes, il n'a pas été remédié, de manière générale à ces irrégularités. C'est pourquoi, il a été demandé aux présidents des CAS de mettre fin sans délai à ces irrégularités qui sont de nature à engager la responsabilité financière des gestionnaires. Cette mise en demeure a pour objet d'assurer un fonctionnement de ce régime qui soit en conformité avec les textes qui le régissent. ; sociale prévoit que le forfait journalier n'est pas pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale, sauf dans le cas des enfants et adolescents handicapés hébergés dans des établissements d'éducation spéciale ou professionnelle, des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, des bénéficiaires de l'assurance maternité et des bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Il s'ensuit qu'en dehors des quatre catégories citées ci-dessus, les CAS ne peuvent pas légalement imputer au régime complémentaire obligatoire d'assurance maladie des dépenses effectuées au titre du forfait journalier. De plus, l'arrêté du 22 juin 1955 portant règlement commun des CAS ne permet de servir des prestations au titre du régime complémentaire que dans la mesure où elles sont remboursées par le régime légal, ce qui n'est pas le cas du supplément pour chambre individuelle. En dépit de ces observations et de celles des comités départementaux d'examen des comptes, il n'a pas été remédié, de manière générale à ces irrégularités. C'est pourquoi, il a été demandé aux présidents des CAS de mettre fin sans délai à ces irrégularités qui sont de nature à engager la responsabilité financière des gestionnaires. Cette mise en demeure a pour objet d'assurer un fonctionnement de ce régime qui soit en conformité avec les textes qui le régissent.
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