Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 03/02/1994
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la réponse qui lui a été adressée le 20 septembre dernier quant au classement des départements d'outre-mer sur la liste des pays ayant un produit national brut (PNB) par habitant supérieur à 2 465 dollars des Etats-Unis. Il a pris bonne note du fait que M. le ministre ne considérait pas comme approprié le niveau de PNB par habitant indiqué pour les DOM dans cette décision du 14 décembre 1992 et qu'il se proposait de saisir la Commission des communautés européennnes pour lui demander des informations détaillées sur la source de ces statistiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître la réponse que la commission lui a apportée à ce sujet
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 12/05/1994
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, ce n'est que de manière incidente que la question de la mesure du produit national brut (PNB) des départements d'outre-mer était abordée dans la décision communautaire qui avait fait l'objet de sa première question. Il n'en demeurait pas moins nécessaire de s'enquérir de l'origine de ces statistiques. Des informations qui ont pu être recueillies depuis la première réponse apportée à l'honorable parlementaire, il ressort que l'annexe de la décision du 14 décembre 1992 ne fait que reprendre des listes et des seuils de PNB établis en dehors du cadre communautaire et qui sont couramment utilisés comme références internationales en matière d'aide au développement. La liste reprise par la décision est celle qui figure en annexe de " l'arrangement sur l'octroi des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public ", conclu dans le cadre de l'OCDE. Le seuil de 2 465 dollars des Etats-Unis qui figure dans cet arrangement a été retenu en référence au seuil d'éligibilité aux prêts à dix-sept ans de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement. Le classement des DOM sur ces listes résulte donc d'éléments statistiques définis dans ces enceintes internationales, que la Communauté européenne s'est contentée de reprendre.
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