Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 03/02/1994
M. Josselin de Rohan demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui faire savoir si les maires et adjoints honoraires sont autorisés à revêtir dans les cérémonies publiques ou manifestations les insignes et écharpes représentatives de leurs anciennes fonctions.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/04/1994
Réponse. - L'honorariat est conféré, conformément à l'article L. 122-18 du code des communes, aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins vingt quatre ans. Le port de l'écharpe et de l'insigne officiel des maires est réglementé par les articles R. 122-2, 3 et 4 du code des communes. C'est ainsi que les maires portent l'écharpe tricolore " dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité ". De même, le port de l'insigne officiel, dont l'usage est facultatif aux termes du décret du 22 novembre 1951 portant création d'un insigne officiel des maires, est réservé aux maires " dans l'exercice de leurs fonctions ". Ainsi, le maire ou l'un de ses adjoints doivent les porter pour effectuer les sommations préalables à l'emploi de la force pour disperser les attroupements (art. 431-3 du nouveau code pénal). Le port de l'écharpe ou de l'insigne officiel est ainsi conditionné par l'exercice effectif des fonctions de maire ou d'adjoint.
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