Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 03/02/1994
M. Paul Caron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de réforme du mode de calcul des fermages. Ce projet était destiné à remplacer un système qui avait vécu du fait de l'évolution rapide de l'économie agricole et de la réforme de la PAC. Il avait pour objet la conversion des fermages en francs ; leur indexation sur le revenu brut d'exploitation ; la révision, tous les six ans et non plus tous les neuf ans, des maxima et des minima entre lesquels doit s'inscrire le montant des fermages. Il lui demande de préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à ce projet de réforme.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/05/1994
Réponse. - Les loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation sont actuellement fixés dans les baux en quantités de denrées. Leur montant évolue donc d'une année sur l'autre en fonction du prix des denrées. La réforme de la politique agricole commune (PAC), qui introduit une baisse des prix compensée par des aides, oblige à modifier ces règles, sauf pour des terres affectées à des cultures permanentes non concernées par la réforme de la PAC (vigne, arboriculture fruitière, etc.) et pour lesquelles le paiement en nature des fermages est fréquent. Pour préparer cette modification, qui est de nature législative, les services du ministère de l'agriculture et de la pêche ont entrepris une concertation approfondie avec l'ensemble des organisations concernées, à laquelle ont participé les organisations professionnnelles agricoles (FNSEA, CJJA, APCA), les sections spécialisées de la FNSEA (bailleurs et fermiers), ainsi que la Fédération nationale de la propriété agricole. Au terme de ces échanges, des éléments de compromis ont été dégagés entre les préoccupations respectives des bailleurs et des preneurs. Il avait ainsi été envisagé que, sauf pour ces cultures permanentes, le prix des fermages soit indexé sur le revenu brut d'exploitation (RBE) constaté au plan national, ou, par accord entre le bailleur et le preneur, sur le RBE des orientations technico-économiques correspondant aux productions pratiquées. Par ailleurs, il était également envisagé que la possibilité soit ouverte aux parties de fixer directement le prix des baux en monnaie. Cependant, cette réforme proposée donne encore lieu à débats. Aussi, avant de soumettre au Parlement un projet de loi à ce sujet, il est apparu souhaitable qu'un parlementaire en mission puisse éclairer le Gouvernement sur les ajustements possibles concernant la portée et le calendrier à prévoir pour cette réforme. C'est ainsi que, sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche, M. Jean Delaneau, sénateur d'Indre-et-Loire, a été désigné pour conduire cette investigation (décret du 4 janvier 1994). Il reviendra également à M. Delaneau de donner des indications au Gouvernement quant aux autres éléments du fermage qui pourraient être réformés ultérieurement.
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