Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 03/02/1994
M. Jacques Mossion attire l'attention de M. le ministre du budget sur les préoccupations exprimées par de nombreux responsables d'entreprises du secteur du commerce de grains, de semences ou d'engrais à l'égard des conditions de suppression progressive du décalage d'un mois de la taxe sur la valeur ajoutée mise en place par le Gouvernement. En effet, pour de nombreuses entreprises de ce secteur, seul un quart de leurs créances leur aurait été remboursé, la différence devant l'être sur une période de vingt ans. Ce gel de trésorerie se conjugue avec les conséquences très défavorables de l'application de la réforme de la politique agricole commune, entraînant une baisse sensible du chiffre d'affaires de ce secteur d'activité. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre, visant à accélérer le remboursement de cette créance de TVA, de manière à conforter la trésorerie des entreprises concernées.
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Transmise au ministère : Économie
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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