Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 03/02/1994
M. Jean-Paul Delevoye rappelle à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, que la loi no 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle prévoit (art. 187-2 et 188-1) de nouvelles prises en charge de personnes au titre du " ticket modérateur ", qui ne sont pas sans conséquence sur l'évolution des dépenses d'aide médicale des départements. Il lui demande de lui préciser, dans ce contexte, les conséquences de l'augmentation annoncée du " ticket modérateur " sur l'évolution des dépenses d'aide médicale des départements qui sont directement concernés, par la loi du 29 juillet 1992, dans la prise en charge de ce " ticket modérateur "
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 28/07/1994
Réponse. - Les possibilités de prise en charge du ticket modérateur pour les assurés sociaux démunis relèvent soit de l'action sociale des caisses primaires d'assurance maladie, soit de l'aide médicale financée par l'Etat et les départements, selon les catégories de population concernées. Les données statistiques actuellement disponibles sur les dépenses d'aide médicale départementale ne permettent pas d'évaluer les répercussions du plan de redressement de l'assurance maladie d'août 1993 sur les finances des collectivités locales. L'impact financier devrait cependant rester relativement limité.
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