Question de M. RIGAUDIÈRE Roger (Cantal - RPR) publiée le 03/02/1994
M. Roger Rigaudière interroge Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les conséquences de la loi no 86-8611 et de son décret d'application du 30 novembre 1987. Cette loi remet en cause la possibilité pour la Croix-Rouge française d'effectuer des transports sanitaires de blessés à bord de ses véhicules sanitaires aux normes A.S.S.U. ou V.S.A.B. Cette activité, réalisée à titre gratuit, représente pourtant 55 000 transports sanitaires par an dans toute la France. Ce rôle est notamment important dans le cadre de l'organisation de manifestations culturelles ou sportives pour lesquelles bien souvent les associations ne disposent pas des moyens financiers nécessaires à la mise en place d'un dispositif préventif de secours cohérent. Pourrait-elle lui indiquer, si une modification du décret d'application de la loi 86-8611 permettant de tenir compte des spécificités des associations de secourisme agréées est envisagée actuellement ?
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 31/03/1994
Réponse. - La loi 86-11 du 6 janvier 1986, modifiant le code de la santé publique a généralisé l'obligation d'agrément pour effectuer des transports sanitaires. Les associations secouristes qui assurent des transports de malades ou blessés depuis leurs postes de secours sont ainsi tenues à l'agrément, dans les conditions qui ont été fixées par le décret 87-965 du 30 novembre 1987. L'une de ces exigences est la qualification des équipages des ambulances, dont un membre au moins doit être titulaire du certificat de capacité d'ambulancier (CCA). Si le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville est conscient des difficultés pour les secouristes, par nature bénévoles, de suivre la formation destinée aux ambulanciers, il serait cependant difficile de remettre en question l'homogénéité des conditions d'agrément et les garanties qu'il apporte aux patients transportés au profit des associations secouristes. Certains conseils départementaux de la Croix-Rouge ont d'ailleurs pu obtenir l'agrément dans les conditions de droit commun, en disposant de titulaires du CCA. Toutefois, cette question a été prévue au programme de travail du comité professionnel national des transports sanitaires. En effet, il importe que la solution qui sera apportée assure le nécessaire complément de formation sanitaire aux secouriste la formation au CCA comporte des aspects non enseignés dans le cadre des premiers secours et le respect des missions et compétences des différents intervenants de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires. Les associations secouristes ont, en effet, dans le domaine des secours, un rôle important, dont l'encouragement ne doit cependant pas se faire au détriment de la sécurité des patients.
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