Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 03/02/1994
M. Georges Mouly demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, un certain nombre de précisions concernant l'expérience en cours constituée par les directions régionales et interdépartementales de la santé et de la solidarité dans les régions Auvergne, Haute-Normandie et Midi-Pyrénées. Cette expérience, en effet, lui paraît-elle aujourd'hui concluante et, dans l'affirmative, entend-elle la généraliser à l'ensemble du territoire français ? Si des aspects positifs semblent se dégager de ce projet de réforme, celui-ci peut en même temps comporter des risques en matière d'aménagement du territoire, dans la mesure où l'instance décisionnelle s'éloigne des réalités locales, où une partie de l'autorité des conseils généraux se trouvera diminuée et peut-être la cohérence du fonctionnement général quelque peu malmenée.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 03/11/1994
Réponse. - Aux termes du décret du 26 septembre 1991, a été exprimé un dispositif de directions régionales et interdépartementales de la santé et de la solidatiré, visant essentiellement à organiser la coordination entre les deux échelons régional et départemental et à mettre en commun certains moyens d'intervention et certaines compétences techniques. Ce dispositif a fait l'objet d'un examen approfondi par une mission de l'inspection générale des affaires sociales et a donné lieu à une évaluation interministérielle. Cette évaluation en souligne les aspects positifs : synergie des services ; mise en place du collège des directeurs ; émergence de services interdépartementaux ; mise en place de pôles de compétences et nomination de personnes ressources. Les insuffisances tiennent surtout aux réserves ou oppositions rencontrées pour exploiter au maximum la notion de service unique. C'est pourquoi cette expérimentation n'a pas été poursuivie au-delà du 31 décembre 1993. Un projet de décret relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales est actuellement soumis à la signature du Premier ministre et des ministres concernés. L'objectif principal de ce décret est : d'une part, de maintenir deux services de plein exercice à l'échelon régional et à l'échelon départemental, d'autre part, de renforcer le rôle de coordination de l'échelon régional pour les actions (allocation de ressources aux établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux notamment) et la gestion des moyens. Il s'agit essentiellement d'adapter l'organisation des services à leur trois missions prioritaires, à savoir : la sécurité sanitaire ; la maîtrise des dépenses de santé ; la lutte contre les exclusions. Cette évolution des services est principalement axée sur : l'amélioration du travail en commun ; la transversalité des actions ; une meilleure coordination des moyens de gestion entre les deux niveaux d'intervention, la région et le département. Un tel renforcement de la coordination des actions et une telle optimisation des moyens devraient permettre la mise en oeuvre d'une action de l'Etat plus rigoureuse et efficace et davantage cohérente dans le domaine des affaires sanitaires et sociales.
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