Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 03/02/1994
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la hausse brutale (45 p. 100) qu'appliquent les compagnies d'assurance contre la grêle aux producteurs de fruits et légumes. Compte tenu de la répétitivité des dégâts, il lui demande s'il envisage de restaurer les subventions substantielles (nationales et spéciales) comme c'était le cas il y a un certain nombre d'années.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 31/03/1994
Réponse. - Compte tenu des difficultés rencontrées par les arboriculteurs et de l'augmentation de leurs primes d'assurance, les ministres concernés ont soumis, à l'avis de la commission nationale des calamités agricoles, un projet de décret permettant au fonds de garantie des calamités agricoles d'intervenir à nouveau en matière d'assurance grêle pour les productions fruitières. En vertu de ce texte, le fonds de garantie pourra aider les producteurs de fruits à s'assurer contre la grêle dans les départements où le conseil général accorde, de son côté, une aide à ce titre. L'aide du fonds de garantie sera égale à celle du département, dans la limite de 10 p. 100 du montant hors taxe de la prime d'assurance. Cette proposition a recueilli, le 2 décembre 1993, l'avis favorable de la commission nationale des calamités agricoles. Le décret vient d'être publié et les arboriculteurs pourront bénéficier de ces aides pour garantir leur production contre la grêle dès 1994.
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