Question de M. BOURDIN Joël (Eure - RI) publiée le 03/02/1994
M. Joël Bourdin interroge M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, quant à la présentation sur papier libre des fiches d'état civil. L'instruction générale relative à l'état civil prévoit que les fiches peuvent être établies sur formules pré-imprimées ou sur papier libre. Cette dernière possibilité devrait permettre notamment lorsque l'état civil est informatisé et la transcription faite par le traitement de texte d'éviter de porter sur la fiche toutes les mentions à biffer figurant habituellement sur les formules pré-imprimées conformes à la présentation recommandée par l'instruction générale. Or, une telle simplification ne paraît pas être prévue. Il lui demande donc si une modification de la réglementation peut être envisagée pour améliorer la lisibilité des fiches d'état civil, réduire les risques d'oubli ou d'erreur dans le biffage des mentions et prendre en compte l'informatisation croissante des services habilités à délivrer ces fiches.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 19/05/1994
Réponse. - L'arrêté du 22 mars 1972 modifié détermine les modalités d'établissement et la forme de la fiche d'état civil et de nationalité française. Si l'article premier de ce texte dispose que la fiche est établie conformément à l'un des deux modèles annexés à l'arrêté, il n'impose aucune obligation aux mairies d'utiliser des imprimés. Celles-ci restent libres d'éditer elles-mêmes, notamment par des moyens informatisés, les fiches dès lors qu'elles respectent le contenu, la place des rubriques figurant aux modèles publiés au Journal officiel ainsi que les dimensions de ceux-ci. Toutes les rubriques des modèles doivent figurer y compris celles qui ne sont pas renseignées. Cette obligation se justifie par le souci d'éviter les oublis ou erreurs. Or, compte tenu du nombre de fiches délivrées, de tels riques ne sont pas négligeables. Au demeurant, le nombre des rubriques n'est pas tel que la lisibilité des fiches d'état civil pose problème alors que les réformes successives apportées à l'arrêté susvisé ont tendu à la simplification des modèles de fiches. L'existence de modèle ne constitue donc pas un handicap à l'informatisation. Dans ces conditions, il n'apparaît pas opportun d'envisager une modification de la réglementation en vigueur.
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