Question de M. GERBAUD François (Indre - RPR) publiée le 03/02/1994
M. François Gerbaud attire l'attention du M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les réformes récentes qui conduisent les agriculteurs à se diversifier et à valoriser au mieux les terres gelées. La jachère industrielle, rendue possible sous forme de contrats avec des organismes tiers, pourrait-elle être étendue à de l'autoconsommation agricole à caractère industriel et individuel (combustible pour chaufferies et séchoirs à grains, etc.) ? Si le principe en était accepté, de tels contrats pourraient être rédigés sous forme de déclarations contrôlées par le DDA à copier sur les contrats Diester.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/04/1994
Réponse. - La jachère industrielle a dans son dispositif actuel une forme essentiellement contractuelle. Cette dernière permet de contrôler précisément l'utilisation de la récolte à des fins exclusivement non alimentaires. Jusqu'à présent les destinations de la jachère industrielle ont surtout été le colza et le blé destinés à des usages énergétiques, le colza riche en acide érucique et le lin. Ces espèces supposent un industriel transformateur et des contrats de mise en culture. Il n'est en outre pas envisageable, du fait de la complexité des processus de transformation, de prévoir une utilisation sur l'exploitation. Par ailleurs l'autoconsommation à la ferme au titre du combustible présente de fortes possibilités de dérives rendant la fiabilité des contrôles extrêmement aléatoire.
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