Question de M. LISE Roger (Martinique - UC) publiée le 03/02/1994
M. Roger Lise interroge M. le ministre du budget sur la situation financière très préoccupante des syndicats intercommunaux de la Martinique. En effet, l'équilibre budgétaire et financier de ceux-ci est mis en péril eu égard d'une part, à l'importance des dettes dues par certaines communes membres, depuis plusieurs années, au titre de leurs contributions syndicales obligatoires et, d'autre part, à l'allongement des délais de paiement de ces dettes. Il rappelle que ces contributions constituent l'essentiel des ressources propres de ces syndicats, en l'absence de fiscalité directe. Il apparaît en pratique, que ces dépenses dites " obligatoires " font l'objet d'un mandatement administratif régulier mais ne sont réglées effectivement administratif régulier mais ne sont réglées effectivement qu'avec plusieurs mois, voire plusieurs années, de retard. Ces retards conséquents sont la source de nombreuses difficultés financières. En outre, l'absence chronique de trésorerie disponible consécutive à de très importants arriérés de paiements en souffrance auprès de la recette-perception contraint l'ordonnateur communal à procéder à des ordres de priorités pour que soit réglée effectivement une dette, le simple mandatement se révélant insuffisant. Il attire son attention toute particulière sur la pratique abusive faite par certains ordonnateurs communaux qui, par ce biais, se dispensent fort souvent de payer leurs dépenses obligatoires au profit d'autres dépenses courantes. La chambre régionale des comptes saisie de cette question s'avère impuissante, à partir du moment où l'ordonnateur a procédé régulièrement au mandatement de sa contribution. Artifice comptable qui permet à l'ordonnateur peu scrupuleux de faire disparaître cette dette de l'exercice budgétaire, sans qu'elle soit réglée. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il envisage de prendre afin de garantir l'équilibre financier de ces organismes et pallier les lacunes actuelles de la loi, mettant ainsi un terme aux abus constatés en matière de procédure de paiement par ordres de priorités.
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Transmise au ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM)
Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 19/05/1994
Réponse. - Les retards dans le paiement des dettes de communes à l'égard de certains syndicats intercommunaux résultent de la procédure de mandatement sur ordre de priorité émis par les ordonnateurs communaux. La pratique de certains ordonnateurs permet ainsi aux communes en difficulté chronique de trésorerie de différer excessivement le paiement de certaines dettes, dans la mesure où les disponibilités en caisse sont épuisées quand ces dépenses atteignent l'ordre de priorité qui leur a été assigné par l'ordonnateur. Cette pratique est souvent la conséquence de difficultés d'ordre budgétaire qui se répercutent sur la trésorerie des communes en situation de déséquilibre financier. Outre la mise en place d'une politique globale d'assainissement des finances communales dans les départements d'outre-mer, il convient d'examiner dans quelles conditions les règles relatives au mandatement des dépenses exigibles pourraient être aménagées afin d'éviter que certains créanciers des collectivités locales, et en particulier les établissements publics de coopération intercommunale, ne se trouvent anormalement pénalisés par cette situation. Une discussion a été engagée sur ce point entre les services du ministère des départements et territoires d'outre-mer, du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministère du budget sur cette question.
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