Question de M. FUZIER Claude (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 03/04/1994
M. Claude Fuzier attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le principe retenu par le conseil général de la Seine-Saint-Denis, qui s'attache à soutenir sur son territoire les actions de développement de maisons de retraite, entreprises indifféremment soit par des collectivités locales, soit par des associations. Il faut savoir en effet que le département de la Seine-Saint-Denis est sous-équipé en lits médicalisés par rapport à la moyenne régionale et compte tenu des perspectives démographiques. L'objectif poursuivi par le conseil général, qui était de créer 1 000 lits en dix ans, pour personnes âgées, dépendantes ou en perte d'autonomie, est aujourd'hui réalisé à raison de 50 p. 100 de la prévision. Cela a été possible grâce à l'apport du plan triennal de création de places médicalisées mis en oeuvre par l'Etat ; or, faute de financement, il n'est plus en mesure d'autoriser de telles créations. Il s'ensuit que 323 places en lits médicalisés, sur les 746 places qui sont autorisées par la CROSS où siège la DDASS ne seront pas financées par l'Etat. Cette situation est d'autant plus critique qu'elle entraînera ipso facto des déficits dès le premier jour d'ouverture des maisons de retraite. Y aura-t-il un deuxième plan triennal qui financerait au moins les places autorisées (notamment les projets en cours de construction à Pavillons-sous-Bois ou à Aulnay-sous-Bois par exemple) ? La politique départementale dans ce domaine crucial devra-t-elle irrémédiablement être remise en cause ? Ces questions, il se les pose comme il les pose au Gouvernement.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/05/1994
Réponse apportée en séance publique le 06/05/1994
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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