Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/01/1994
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, que le nombre des affaires en attente d'être jugées par le tribunal administratif de Lyon est passé de 9 000 en 1992 à 9 450 en 1993. En matière fiscale, des affaires enregistrées en 1986 ne sont pas encore jugées sept ans après leur enregistrement. En 1993, le nombre des requêtes enregistrées par le tribunal de Lyon a progressé de 18 p. 100, celui des affaires jugées de 10 p. 100. Aussi, lui demande-t-il quels moyens supplémentaires il va mettre sans tarder à la disposition du tribunal administratif de Lyon pour permettre à ses juges surchargés, d'assumer leurs fonctions dans de meilleures conditions qu'en 1993.
- page 170
Réponse du ministère : Justice publiée le 30/06/1994
Réponse. - Le tribunal administratif de Lyon connaît un encombrement préoccupant : son stock d'affaires s'élève à 9 260, en augmentation de 12 p. 100 par rapport à 1992. Pour la seule année 1993, 4 800 requêtes ont été enregistrées (p 16 p. 100 par rapport à l'année dernière). La situation paraît se stabiliser au regard des résultats du premier trimestre 1994 au cours duquel le nombre de requêtes enregistrées n'a augmenté que de 1 p. 100. Les efforts de productivité accomplis par les magistrats contrarient, sans l'empêcher, cette évolution : en effet, chaque magistrat a traité en moyenne, en 1993, 217 affaires contre 168 en 1991. Depuis plusieurs années, les effectifs en magistrats de la juridiction lyonnaise ont sensiblement évolué puisqu'ils sont passés de 14 en 1987 à 21 en 1993. Un emploi supplémentaire sera affecté au tribunal en septembre 1994. Les effectifs du greffe ont par ailleurs augmenté d'une manière significative. Enfin, des moyens supplémentaires en équipements informatiques viennent d'être attribués. Il n'en demeure pas moins que de nouveaux postes seront nécessaires dans le cadre de la loi de programmation de la justice, pour faire face au stock d'affaires en souffrance et pour contenir le flux annuel du contentieux.
- page 1623
Page mise à jour le