Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 27/01/1994
M. Guy Penne souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'injustice qui existe actuellement au regard des concessions de logements accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement. En effet, les directeurs et directeurs adjoints d'école exerçant dans les lycées français de l'étranger ne bénéficient actuellement pas de cette gratuité de logement, contrairement aux autres responsables d'établissements et alors que leurs responsabilités et le travail à fournir sont souvent analogues (horaires, permanences, etc.). Certains sont logés au sein de l'établissement mais doivent acquitter un loyer, d'autres ne sont même pas logés. Afin de pallier cette injustice, il conviendrait d'inclure les directeurs des classes primaires des lycées français à l'étranger, propriétés de l'Etat, à l'article 7 du décret no 90-469 du 31 mai 1990. Celui-ci pourrait être modifié ainsi : " Les personnels exerçant les fonctions qui donnent vocation au bénéfice des dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé, ainsi que les directeurs des classes primaires des lycées français à l'étranger, propriétés de l'Etat, quand ils sont logés dans ceux-ci, ne sont pas astreints aux dispositions prévues par le présent article. " Il souhaiterait connaître son avis sur cette suggestion.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 30/06/1994
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, les directeurs des sections primaires des lycées français à l'étranger n'appartiennent pas aux corps des personnels visés par le décret no 86-428 du 14 mars 1986. Ces personnels peuvent bénéficier d'une concession de logement dans les établissements publics locaux d'enseignement par nécessité absolue ou utilité de service et sont exemptés, par le décret no 90-469 du 31 mai 1990, des retenues sur traitement quand ils sont logés par l'Etat dans les établissements de l'étranger. En ce qui concerne leur logement, les personnels de l'enseignement primaire relèvent en France d'une tout autre réglementation, dont le décret no 90-469 ne prévoit pas l'extension à l'étranger.
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