Question de M. CAMOIN Jean-Pierre (Bouches-du-Rhône - RPR) publiée le 27/01/1994
M. Jean-Pierre Camoin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des psychologues de l'éducation nationale. En effet, la loi du 25 juillet 1985 a fixé un statut de psychologue en réservant ce titre aux titulaires de diplômes universitaires de haut niveau. Malgré cette loi et les démarches de parlementaires, le statut est toujours assimilé de façon inadéquate à celui d'enseignant. Cela empêche de reconnaître à la profession de psychologue de l'éducation nationale la spécificité de leur qualification et ne permet pas en vertu de la loi de 1985 de bénéficier d'un statut particulier correspondant à leur fonction. Ainsi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de donner à cette profession la reconnaissance qu'il se doit.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 24/02/1994
Réponse. - Les psychologues scolaires, dans le cadre des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté, apportent l'appui de leurs compétences pour la prévention des difficultés scolaires, pour l'élaboration du projet pédagogique de l'école, pour la conception, la mise en oeuvre et l'évaluation des aides aux élèves en difficulté. C'est pourquoi une expérience pédagogique a toujours été considérée comme nécessaire pour exercer ces fonctions. Cette exigence implique que les psychologues scolaires soient des enseignants du premier degré à qui une formation spécifique est apportée. Cette formation, définie en 1989, a pris en compte les exigences de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 et, à ce titre, le diplôme d'Etat de psychologie scolaire est reconnu par le décret no 90-255 du 22 mars 1990 modifié par le décret no 93-536 du 27 mars 1993, comme permettant l'usage du titre de psychologue scolaire.
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