Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 27/01/1994
M. Ivan Renar attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'application de la loi portant sur diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public. En effet, cette loi a été adoptée en juillet 1991 dans le cadre du plan " Ville ouverte " visant à améliorer l'accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Cependant, le décret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public n'a toujours pas été publié malgré l'avis positif du Conseil d'Etat et la signature des ministres concernés. L'émotion et l'incompréhension sont grandes parmi les associations d'handicapés et les usagers pénalisés alors qu'aucune explication ne leur est fournie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de la non-publication de ce décret et les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour permettre l'application de cette loi adoptée à l'unanimité par le Parlement.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/02/1994
Réponse. - Le décret no 94-86 du 26 janvier 1994 pris en application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées, des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations accueillant du public, a été publié au Journal officiel le 28 janvier 1994. Sa publication, s'inscrit dans un programme plus général relatif à l'accessibilité aux installations aux personnes handicapées.
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