Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 27/01/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la politique de diversification menée par EDF et GDF, afin qu'une décision soit prise dans les meilleurs délais sur cette question. A la suite du rapport qui lui avait été remis le 15 octobre dernier, des décisions devaient être prises à ce sujet. Entre-temps, les établissements publics EDF-GDF ont poursuivi leur développement dans le domaine de la diversification. Ainsi, le conseil d'administration de GDF a créé le 9 septembre 1993, sans tenir compte de sa réflexion actuelle, une nouvelle direction relative à la diversification. L'association Sécurité Confort France (SCF), dirigée en particulier par des collaborateurs d'EDF, poursuit son développement avec l'appui des établissements publics en applicant les principes de base de la concurrence. Il demande qu'une décision rapide soit prise sur ce sujet afin qu'aucun comportement particulier des établissements publics ne vienne aggraver les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 17/02/1994
Réponse. - L'attention du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a été attirée au printemps 1993 sur la politique de diversification d'Electricité de France et de Gaz de France, et le ministre a demandé à son inspection générale de l'industrie et du commerce un rapport, qui lui a été remis en novembre 1993. Après examen interministériel de ce rapport, le Gouvernement a retenu plusieurs dispositions sur lesquelles il consulte actuellement les organisations professionnelles les plus concernées : Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), Conseil national de l'équipement électrique (CNEE), Fédération nationale du bâtiment (FNB), Fédération nationale des travaux publics (FNTP). Il consulte également le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, présidé par le député Pierre Micaux, et les établissements publics EDF et GDF eux-mêmes. A l'issue de cette consultation, fixée à la fin du mois de janvier 1994, le Gouvernement retiendra les dispositions définitives de politique publique relatives à la diversification des établissements publics EDF et GDF.
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