Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 27/01/1994
M. Edouard Le jeune attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les résultats d'une enquête menée par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) qui révèle que 7 p. 100 des maternités ne respectent pas les normes d'équipement et de locaux. Cette enquête précise : " Les carences inquiétantes en matériel ou en personnel ne sont pas constatées que dans les petites maternités, elles existent aussi dans les grandes. " Certains établissements ne disposent pas de simples " couveuses " ou " ne possèdent qu'une table de réanimation néonatale ". Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions il envisage de prendre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 09/06/1994
Réponse. - Par question écrite en date du 27 janvier 1994, l'honorable parlementaire monsieur Edouard Le jeune souhaitait savoir quelles dispositions seraient prises afin de remédier au problème du respect des normes d'équipement et de locaux par les maternités. Le rapport du Haut comité de la santé publique remis à madame le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et à monsieur le ministre délégué à la santé vient de permettre l'annonce par le Gouvernement, lors de la conférence de presse du 12 avril dernier, de la mise en oeuvre du plan Périnatalité visant à améliorer la sécurité et la qualité de la grossesse et de la naissance. Ce plan d'action fixe quatre objectifs de santé publique devant être atteint d'ici cinq ans : diminution de la mortalité maternelle de 30 p. 100, abaissement de la mortalité périnatale d'au moins 20 p. 100, réduction du nombre d'enfants de faible poids de naissance de 25 p. 100, réduction de moitié du nombre de femmes peu ou pas suivies au cours de la grossesse. Pour ce faire, les efforts porteront sur trois volets, dont le renforcement de la sécurité dans les maternités est le premier. Ainsi des normes minimales d'organisation et de fonctionnement seront progressivement imposées à tous les établissements publics et privés. Il s'agit essentiellement d'assurer une présence accrue des personnels médicaux spécialisés et qualifiés dans les maternités. Un obstétricien et un anesthésiste-réanimateur seront obligatoirement présents sur place 24 heures sur 24, dès 1995 dans les maternités effectuant plus de 1 500 accouchements par an. D'ici cinq ans, cette obligation sera étendue toutes les maternités. Un pédiatre sera également présent ou d'astreinte en permanence, dès 1995 pour les grosses maternités et d'ici cinq ans pour tous les établissements. La présence sur place d'une sage-femme sera exigée dans tous les établissements dès l'année prochaine. Par ailleurs, pour que l'accouchement ait lieu dans un établissement adapté à son risque médical potentiel, trois niveaux de maternités seront définis, en fonction des soins pédiatriques que l'éblissement est capable d'assurer : les maternités de type I prendront en charge les grossesses sans facteur de risque pour l'enfant à naître. Celles de type II devront disposer d'un service de pédiatrie néonatale pour prendre en charge les nouveaux-nés qui nécessiteront un encadrement médical qualifié. Enfin les établissements de type III prendront en charge les grossesses dont les nouveaux-nés pourraient demander une réanimation. Elles seront donc associées à une unité de soins intensifs ou de réanimation néonatale. Les pouvoirs publics développeront la mise en réseau régional des maternités par convention de complémentarité. Enfin, un seuil minimal d'activité des maternités sera exigé. Une circulaire du 18 mai 1988 avait déjà fixé à trois cents accouchements le seuil en dessous duquel, conformément à l'opinion majoritaire des professionnels, la pratique n'était pas suffisante pour garantir le maintien du savoir de l'équipe médicale. Ce seuil sera rendu opposable dès 1995. Néanmoins, il sera tenu compte pour l'application de cette norme, des spécificités locales, notament géographiques, de chaque maternité. Aucune décision ne sera prise sans une concertation de tous les acteurs locaux et chaque situation fera l'objet d'une étude particulière. Les deux autres volets du plan Périnatalité portent respectivement sur l'amélioration du suivi de la grossesse et sur le développement d'une prise en charge adaptée du nouveau-né.
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