Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 27/01/1994
M. Rémi Herment rappelle à M. le ministre du budget que, conformément à l'article 1639 A du code général des impôts, les collectivités locales doivent faire connaître aux services fiscaux, avant le 31 mars, les décisions relatives aux taux des impositions directes perçues à leur profit. Toutefois, cette date est reportée au 15 avril l'année du renouvellement général des conseils municipaux. Il aimerait savoir si, compte tenu de la rédaction précise de l'article 1639 A, ces dispositions s'appliqueront en 1995 dans l'hypothèse où les élections municipales se dérouleraient en septembre.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 20/10/1994
Réponse. - Le report au 15 avril de la date de notification des taux d'imposition, prévu au deuxième alinéa de l'article 1639 A du code général des impôts, répond au souci de faciliter l'établissement du budget des collectivités dont le conseil est renouvelé au cours du 1er trimestre de l'année. Cette préoccupation ressort clairement des débats parlementaires préalables à l'adoption du 1er article de la loi no 84-600 du 13 juillet 1984, dont est issu ce texte. Il n'est donc pas envisagé d'appliquer cette disposition en 1995, si les élections municipales étaient reportées au-delà du mois de mars.
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