Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 27/01/1994
M. Rémi Herment rappelle à M. le ministre du budget que le décret no 92-1244 du 27 novembre 1992 dispose que les factures ou les documents établis par les assujettis à la TVA doivent faire apparaître " le nom du vendeur ou du prestataire et celui du client ainsi que leurs adresses respectives ". Il souhaiterait savoir si le prénom des intéressés fait partie des mentions obligatoires dont le défaut est sanctionnable.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 19/05/1994
Réponse. - Les obligations relatives aux factures revêtent une importance toute particulière pour la gestion et le contrôle de la TVA. Ainsi, la mention sur les factures du nom du client ainsi que son adresse, exigée par l'article 242 nonies de l'annexe II au code général des impôts, doit permettre son identification précise. Cela étant, la question posée semble concerner un cas particulier. Il ne pourrait y être répondu de façon plus précise que si l'honorable parlementaire fournissait des indications précises sur les circonstances de cette affaire.
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