Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 27/01/1994
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 121-2 du nouveau code pénal lequel dispose que " les personnes morales... sont responsables pénalement... dans les cas prévus par la loi ou le règlement... ". Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement en ce domaine au regard des délits visés aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Justice publiée le 07/04/1994
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'article 121-2 du nouveau code pénal les personnes morales peuvent être pénalement responsables, dans les cas prévus par la loi, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. A ce jour, cette disposition n'a pas été étendue aux infractions visées aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts. Cette extension, juridiquement possible, fait l'objet d'un examen attentif des services de la chancellerie.
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