Question de M. MARQUÈS René (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 27/01/1994
M. René Marquès souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur le grave problème posé par la décision du tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés préfectoraux du préfet des Pyrénées-Orientales autorisant l'exploitation des carrières de Vingrau (Pyrénées-Orientales) par la société Omya. Cette société produit du carbonate de calcium de grande qualité qui n'a pas son équivalent sur le marché français et dont la disparition sur le plan local entraînerait l'exploitation de carrières identiques se trouvant sur le territoire italien et appartenant à la même société. Le tribunal administratif ayant jugé sur la forme (retard du dépôt du permis de construire, absence de panneaux d'affichage), le commissaire du Gouvernement a donc obtenu l'annulation des arrêtés préfectoraux. La saisine du Conseil d'Etat est envisagée par la direction de l'entreprise (société Omya, 35, quai André-Citroën, 75725 Paris Cedex 15). Si cette saisine n'est pas suspensive, cela risque d'entraîner à terme la fermeture du chantier actuel, la disparition de deux cents emplois, la perte de redevances considérables au niveau des collectivités et de l'Etat. Cette situation dramatique sur le département amène le parlementaire concerné à demander que le Conseil d'Etat fasse diligence dans sa décision afin d'éviter que le classement de ce site convoité par les écologistes ne survienne entre temps. D'autre part, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour compenser cette perte d'activité dans un secteur aussi sensible que celui de la production de carbonate de calcium, produit nécessaire à de multiples activités industrielles. Il rappelle que les précautions ont été prises par la société Omya pour éviter toute pollution et que cette exploitation présente, au contraire, toutes les garanties souhaitables dans le domaine de la protection de l'environnement.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 05/05/1994
Réponse. - Par un jugement du 22 décembre 1993, le tribunal administratif de Montpellier a annulé un arrêté du 10 mai 1991, par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales autorisait la SA Omya à exploiter à ciel ouvert une carrière de calcaire blanc sur le territoire des communes de Tautavel et Vingrau, au motif que l'avis d'enquête publique n'avait pas été affiché sur les voies d'accès à la carrière. Le gisement concerné est constitué de carbonate de calcium présentant des qualités exceptionnelles quant à sa pureté, sa blancheur et sa cristallinité. Il s'étend sur 9 kilomètres de long, avec une épaisseur de 30 à 70 mètres. En 1970, la société Omya dépendant du groupe suisse Pluess Stauffer a été autorisée à exploiter une carrière de ce calcaire unique en France (également exploitée par une société concurrente), sur le territoire de la commune de Tautavel, pour une période de trente ans. Le traitement des matériaux permet d'obtenir des charges minérales à usage industriel, d'excellente qualité et dont 40 p. 100 sont exportées. Afin de renouveler ses réserves exploitables, alors que 30 hectares ont déjà fait l'objet d'une réhabilitation après l'exploitation des matériaux, la société Omya a déposé deux nouveaux dossiers. L'un concernant un nouveau projet d'exploitation de carrière sur une superficie de 99 hectares environ, pour 30 ans, et l'autre une installation de traitement des matériaux. Par deux arrêtés en date du 10 mai 1991, le préfet des Pyrénées-Orientales a autorisé ces deux exploitations. Les avis des commissaires enquêteurs ont été favorables alors que de nombreuses observations et pétitions favorables ou défavorables avaient été présentées. L'exploitation de la carrière a également donné lieu à un avis favorable de la commission départementale compétente. Une mission d'inspection, désignée conjointement par les ministres en charge de l'industrie et de l'environnement saisi du dossier en 1991 a visité les lieux les 25 et 26 juin de la même année. Cette mission a conclu favorablement à l'exploitation, sous réserve d'un strict respect des prescriptions contenues dans les arrêtés préfectoraux. En outre, la société Omya a obtenu en 1992, pour la remise en état d'une carrière dans une autre région, le premier prix d'environnement régional décerné par les Apave et le ministre de l'environnement. L'annulation de l'arrêté préfectoral relatif à l'exploitation de la carrière, par le tribunal administratif de Montpellier, prive la société Omya d'une source d'approvisionnement qui devait prendre le relais de l'exploitation actuelle de Tautavel. Cet état de fait risque de conduire la société à fermer le site d'exploitation des Pyrénées-Orientales, après l'épuisement de la carrière existante, et à s'implanter en Italie (Carrare) où existe un gisement de calcaire de qualité équivalente. 250 emplois seraient alors supprimés dans un département comptant déjà un taux de chômage de 17 p. 100 et le plus fort taux de bénéficiaires du RMI rapporté à la population active. Pour éviter de porter une nouvelle atteinte à l'économie locale, il a semblé nécessaire d'agir à deux niveaux. Dans le cadre de la procédure contentieuse, les services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, ont interjeté appel du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 22 décembre 1993 et demandent au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution de ce jugement. Si la Haute Juridiction considère que le vice de forme retenu par les premiers juges n'a pas empêché les habitants concernés par le projet d'exploitation de présenter leurs observations, les procédures engagées devraient permettre à la société Omya d'entreprendre l'exploitation sur le nouveau site dans quelques mois. Simultanément, une nouvelle demande d'autorisation d'exploitation de carrières doit être instruite par le préfet des Pyrénées-Orientales, dans le strict respect des dispositions en vigueur, en prenant en compte tous les intérêts représentés sur le site, y compris celui de la viticulture. S'il est actuellement impossible de préjuger des décisions qui doivent intervenir dans les prochains mois, il y a lieu de préciser que la SA Omya devrait connaître le résultat de ces décisions au début de l'année 1995. ; par le projet d'exploitation de présenter leurs observations, les procédures engagées devraient permettre à la société Omya d'entreprendre l'exploitation sur le nouveau site dans quelques mois. Simultanément, une nouvelle demande d'autorisation d'exploitation de carrières doit être instruite par le préfet des Pyrénées-Orientales, dans le strict respect des dispositions en vigueur, en prenant en compte tous les intérêts représentés sur le site, y compris celui de la viticulture. S'il est actuellement impossible de préjuger des décisions qui doivent intervenir dans les prochains mois, il y a lieu de préciser que la SA Omya devrait connaître le résultat de ces décisions au début de l'année 1995.
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