Question de M. BLANC Paul (Pyrénées-Orientales - RPR) publiée le 27/01/1994
M. Paul Blanc attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, de lieux de travail et des installations recevant du public. En effet, à ce jour, le décret d'application concernant les installations neuves ouvertes au public n'a pas été publié. Cela alors même qu'un avis favorable a été donné par le Conseil d'Etat et que ledit décret a été paraphé par les ministres intéressés. Aussi, il l'interroge afin de connaître les dispositions qu'elle envisage d'adopter pour appliquer la loi.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/02/1994
Réponse. - Le décret no 94-86 du 26 janvier 1994 pris en application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées, des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations accueillant du public, a été publié au Journal officiel le 28 janvier 1994. Sa publication, s'inscrit dans un programme plus général relatif à l'accessibilité aux installations aux personnes handicapées.
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