Question de M. DE MENOU Jacques (Finistère - RPR) publiée le 27/01/1994
M. Jacques de Menou attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'attente des associations de paralysés, de la publication du décret d'application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991, relative aux installations neuves ouvertes au public. La promulgation de la loi, l'avis favorable donné par le Conseil d'Etat, l'accord et la signature de tous les ministres concernés, rendent inexplicable ce retard, pour les usagers que sont les handicapés. Ces derniers souhaitent l'application de ce décret qui vise à mieux les intégrer, et qui répond à un légitime souci d'égalité et de solidarité. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître dans quels délais cette procédure pourrait aboutir, compte tenu de la légitime attente des intéressés.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 24/02/1994
Réponse. - Le décret no 94-86 du 26 janvier 1994 pris en application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations accueillant du public a été publié au Journal officiel le 28 janvier 1994. Sa publication s'inscrit dans un programme plus général relatif à l'accessibilité aux installations aux personnes handicapées.
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