Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - RI) publiée le 27/01/1994
M. Marcel Lucotte appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur les pratiques de diversification conduites par Electricité de France. Depuis le 15 octobre 1993, date de remise du rapport demandé sur le sujet à l'inspection générale de l'industrie et du commerce, il semble qu'EDF ait poursuivi son développement dans le domaine de la diversification. Ainsi a été notamment créé Citelum, une filiale consacrée à l'éclairage public, activité pourtant traditionnellement assurée par les entreprises du secteur privé. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de mettre fin à des pratiques aggravant les difficultés des entreprises du bâtiment et des travaux publics.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 17/02/1994
Réponse. - L'attention du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a été attirée au printemps 1993 sur la politique de diversification d'Electricité de France et de Gaz de France, et le ministre a demandé à son inspection générale de l'industrie et du commerce un rapport, qui lui a été remis en novembre 1993. Après examen interministériel de ce rapport, le Gouvernement a retenu plusieurs dispositions sur lesquelles il consulte actuellement les organisations professionnelles les plus concernées : Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), Conseil national de l'équipement électrique (CNEE), Fédération nationale du bâtiment (FNB), Fédération nationale des travaux publics (FNTP). Il consulte également le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, présidé par le député Pierre Micaux, et les établissements publics EDF et GDF eux-mêmes. A l'issue de cette consultation, fixée à la fin du mois de janvier 1994, le Gouvernement retiendra les dispositions définitives de politique publique relatives à la diversification des établissements publics EDF et GDF.
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