Question de M. GUENA Yves (Dordogne - RPR) publiée le 27/01/1994
M. Yves Guéna appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'exonération de TVA sur le capital de sociétés à responsabilité limitée (SARL) constitué au moyen d'apport de marchandises et de matériels destinés à la revente. Cette pratique fiscale, qui soustrait les sociétés aux problèmes de trésorerie largement diffusée et commentée par les ouvrages spécialisés, résulte d'une simple tolérance de l'administration, ne faisant l'objet que d'une directive administrative émanant des autorités européennes (6e directive). De ce fait, cette pratique connaît une interprétation et une application variées au sein des directions générales des impôts, certaines d'entre elles exigeant le versement de la TVA. En raison des conséquences graves pour l'équilibre financier des sociétés concernées et pour les apporteurs qui peuvent se voir notifier des redressements, d'une mise en oeuvre aléatoire d'une telle disposition, il demande que soient précisées clairement les modalités et les conditions de cette pratique fiscale.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 19/05/1994
Réponse. - Les cessions de marchandises neuves réalisées par des entreprises à la suite de la reprise totale ou partielle de leur activité sont en principe soumises à la TVA. La taxe ainsi facturée est immédiatement déductible selon les conditions du droit commun par l'acquéreur (CGI, art. 271 et 273). Certaines exceptions à cette règle ont cependant été admises. Mais, ainsi que l'indique l'honorable parlementaire, elles aboutissent à un régime complexe et qui doit être revu compte tenu, notamment, de la suppression du décalage d'un mois. Une circulaire clarifiant la situation sera donc publiée prochainement. En ce qui concerne la situation particulière évoquée, une réponse précise pourrait être apportée si l'administration était mise en mesure de procéder à une enquête par l'indication du nom et de l'adresse de l'entreprise intéressée.
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