Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 27/01/1994
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le rachat éventuel du centre de fractionnement du plasma de Strasbourg - Lingolsheim par le groupe autrichien Immuno. Le don du sang en France ne donne lieu, comme son nom l'indique, à aucune compensation financière, ce qui n'est pas le cas dans certains autres pays européens. Si le rachat était effectué, il convient qu'aucun don du sang ne soit traité par ce centre et ensuite commercialisé à l'étanger. Il demande quel est l'état exact des négociations dans ce dossier.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 23/06/1994
Réponse. - L'activité de fractionnement ou, en d'autres termes, de préparation de médicaments dérivés du sang, s'exerce dans le cadre du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies depuis le 1er juin 1994. L'article L. 670-2 du code de la santé créé par la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 prévoyait, en effet, la constitution de ce laboratoire, groupement d'intérêt public, qui peut seul préparer des médicaments à partir du sang ou de ses composants collectés en France par les établissements de transfusion sanguine. Pour poursuivre une activité de fractionnement à partir de ce sang, ces établissements étaient tenus d'adhérer à la convention constitutive du laboratoire français du fractionnement. D'autre part, conformément à l'article L. 670-4 du code de la santé, les médicaments dérivés du sang qui sont préparés dans le cadre du laboratoire ne pourront bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché français que s'ils ont été préparés à partir du sang prélevé dans des conditions de bénévolat, de consentement du donneur et d'anonymat. Toutefois, la loi n'exclut pas que des établissements, qui auront nécessairement reçu une autorisation en tant qu'établissements pharmaceutiques, puissent être autorisés à préparer des médicaments dérivés du sang pour des pays étrangers n'ayant pas de capacités de fractionnement suffisantes, et à partir de plasma provenant de l'étranger, en observant les règles éthiques et de sécurité sanitaire prévues par la loi pour l'importation de ce plasma. De telles opérations peuvent contribuer à assurer dans de bonnes conditions l'exploitation du laboratoire français de fractionnement et de biotechnologie, confronté dès sa création à des capacités de production excédentaire par rapport aux besoins des malades soignés en France. En ce qui concerne le centre régional de transfusion sanguine de Strasbourg, il est précisé à l'honorable parlementaire, que lors de la séance du 21 avril 1994, son conseil d'administration a approuvé un projet de location-gérance de ses locaux et matériels de fractionnement en faveur du laboratoire Armour, filiale de la société Rhône-Poulenc-Rorer, qui s'est engagé à la reprise des salariés employés sur le site. Il ne s'agit donc pas d'une cession. Cette décision a été prise dans le respect des principes définis ci-dessus.
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