Question de M. LAUCOURNET Robert (Haute-Vienne - SOC) publiée le 27/01/1994
M. Robert Laucournet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur l'indemnité exceptionnelle égale à 30 p. 100 du traitement prévue par l'ordonnance no 82-298 du 31 mars 1982 rectifiée et modifiée par la loi no 84-7 du 3 janvier 1984 pour les fonctionnaires territoriaux en cessation progressive d'activité. Il souhaiterait savoir si cette indemnité est considérée au regard de la contribution sociale généralisée comme un complément de salaire supportant ainsi un abattement de 5 p. 100 pour frais professionnels ou comme une allocation de pré-retraite soumise dans son intégralité à la CSG.
- page 166
Transmise au ministère : Solidarité entre les générations
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le