Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 27/01/1994
M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultés rencontrées par les personnes qui souhaitent bénéficier du fonds départemental d'initiatives jeunes dans le département du Doubs. En effet, le strict respect des contraintes budgétaires a conduit le service instructeur à différer l'examen de l'ensemble des dossiers de demandes du fonds départemental d'initiatives jeunes. Il lui rappelle que la dotation annuelle affectée à la ligne : " promotion de l'emploi " est d'ores et déjà consommée. En conséquence, il lui demande, en raison de l'intérêt présenté par les projets développés par les intéressés, tant pour le domaine d'activité dans lequel ils s'exercent qu'au point de vue du maintien de l'emploi en milieu rural, quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour le fonds départemental d'initiatives jeunes du département du Doubs.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 07/07/1994
Réponse. - En réponse à la question posée par l'honorable parlementaire relative aux actions soutenues grâce au fonds départemental pour l'initiative des jeunes (FDIJ), il est précisé que ce fonds a été supprimé, du fait de l'extension de l'aide aux chômeurs créateurs-repreneurs d'entreprises (ACCRE) au public auparavant éligible à cet autre dispositif, en application de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993. Cette réforme devrait se révéler plus favorable pour les jeunes créateurs-repreneurs d'entreprises que l'ancien dispositif, dans la mesure où cette aide est de droit quand les conditions posées à son attribution sont remplies, et non pas une aide en opportunité qui peut donc être refusée faute de crédits disponibles, comme c'était le cas du FDIJ.
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