Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 27/01/1994
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre du logement sur l'importance du développement de la construction pour la relance de l'activité économique. Il lui demande de préciser s'il envisage, à cet effet, d'élargir la distribution des prêts à l'accession à la propriété à l'ensemble des établissements de crédit, ce qui permettrait de mobiliser l'ensemble du système bancaire en faveur du logement social.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 10/03/1994
Réponse. - La distribution des PAP est actuellement assurée par le Crédit foncier de France et les sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI), qui ont mené, chacun pour leur part, une campagne de communication pour faire connaître au public les nouvelles mesures prises par le Gouvernement en faveur du PAP. Grâce à leur efficacité, le nombre des PAP octroyés (42 000 en 1993) a commencé à remonter depuis le mois d'août et a dépassé le niveau atteint ces trois dernières années. L'enveloppe budgétaire annuelle des prêts PAP ne permet pas d'envisager d'étendre la distribution des PAP à l'ensemble des établissements bancaires.
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